COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N°Minute: N° RG 22/00928 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N3KY PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date : 18 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu

Monsieur [X] visent plusieurs fondements juridiques, notamment l'article 1956 du Code de procédure civile, et exposent précisément qu'il met en cause la société PACIFICA, son assureur, afin que la décision

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00485 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTTR MINUTE : 26/00275 ORDONNANCE rendue le 22 Mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L

Psychothérapique de l’Orne, le huit Avril deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu

La partie comparante a été avisée lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile

le Président a fait savoir aux parties que la décision serait rendue le 22 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Par décision du 12 février 2025, la CPAM a notifié à Mme [M] [E] la guérison de son état de santé au 2 janvier 2025.

À l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

Conformément à l’avis défavorable rendu par ce dernier, la CPAM a, par courrier du 17 juillet 2020 notifié à Mme [Q] sa décision de refus de prise en charge de sa maladie professionnelle, faute de lien

Cette décision a été signifiée à Monsieur [R] par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025 par Madame [N].

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Avril 2026 N° RG 25/00459 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CC4 DEMANDERESSE :

Il fait valoir que la décision concernant les travaux modificatifs et complémentaires pourrait être rendue sans préjudicier la procédure pendante devant la 6 eme chambre du Tribunal judiciaire de Paris

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2023 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience tenue à juge unique du 11 mars 2026.

W-B7J-DSI2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société [F] 72, bis Rue Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX

Il rappelle également que la charge de la preuve de la fraude repose sur les locataires, celle-ci ne pouvant se présumer.