N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 05 AVRIL 2024 N° RG 23/01211 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDQR DEMANDEUR : Madame [V] [Y] épouse [

Par décision du 28 mars 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mulhouse a, notamment, déclaré irrecevables les demandes formées par les époux [K] à l’égard de M.

En conséquence, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents.

“Dans ce contexte, il n’apparaît tout d’abord pas qu’une communication équilibrée puisse s’établir entre les parents et donc que l’autorité parentale puisse s’exercer en commun dans l’intérêt des enfants

Par conséquent il y a lieu de se déclarer compétent pour statuer sur les demandes sur l'autorité parentale avec application de la loi française.

que d'obligations alimentaires ; DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable à leur régime matrimonial si elles entendent poursuivre sa liquidation judiciairement ; DÉCLARE

,Constaté que Madame [F] [S] [Z] et Monsieur [D] [K] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant commun,Fixé la résidence de l'enfant au domicile de Madame [F] [S] [Z],Dit que les parents déterminent

que l’article 373-2 du code civil dispose que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information

de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord

sur l’enfant mineur [O], [W] [C], né le 31 janvier 2017 à LE PORT (LA REUNION) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/00510 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FTCN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○

épouse [C] née le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 17] (AGERIE) [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT, avocats au barreau dela

sur l’enfant mineur [Y], [A] [F], né le 8 avril 2011 à LE PORT (LA REUNION) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions

DIRE que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les parents. DIRE que les enfants auront leur habituelle chez la mère.

à l'égard des enfants communs mineurs est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt des enfants

les décisions importantes les concernant commande de confier à l'autre parent l'exercice exclusif de l'autorité parentale.

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

[E] [F] ; DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux, le régime matrimonial, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; DÉCLARE la loi française

Par ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 18 novembre 2022, le juge aux affaires familiales a notamment : - déclaré les juridictions françaises et le Tribunal judiciaire de SAINT DENIS