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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
65a82985228119c903226a4a
17 janvier 2024
La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [C] en revendication de propriété sera, en conséquence, rejetée.
Rétention admin étrangers
697bc7cacdc6046d472b5033
13 janvier 2026
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT Le conseil de l’intéressé indique à l’audience se désister des moyens soulevés dans le recours à l’exception du défaut de motivation.
Liquidation D.I
69dfee76cdc6046d475f09af
10 avril 2026
Madame [D] [I] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] domiciliée : chez Mme [C] [L], [Adresse 2] non comparante, ni représentée D’AUTRE PART, La greffière a tenu une note du déroulement des débats
6ème Chambre
679157dfd4c7e89d7fe2d5fe
10 janvier 2025
le 16 Septembre 2024 en audience publique devant : François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Chambre Correct. - LDI
670d74ed64f81b1bb3118bc1
10 octobre 2024
L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.
Juridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c8
domaniales [Adresse 4] COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président: Céline DEPRE, Juge au Tribunal judiciaire de Marseille désignée en qualité de Juge de l’Expropriation Greffier : Marion BINGUY Débats
9ème chambre 3ème section
662a9f83c8a1343b8cd61d9c
25 avril 2024
DÉBATS A l’audience de plaidoirie du 29 février 2024 tenue en audience publique devant Madame CHARLIER-BONATTI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir
6a10b6e3cdc6046d479c96c1
22 mai 2026
Au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame [S] [P] veuve [A] sera déboutée de sa demande formée au titre des dépenses de santé futures.
6a10b708cdc6046d479c99f4
Monsieur [Y] [G] né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1] détenu au centre pénitentiaire - [Adresse 4] non comparant, ni représenté D’AUTRE PART, La greffière a tenu une note du déroulement des débats
6a10b6dbcdc6046d479c963b
[K] [N] demande au tribunal le débouté de cette demande.
Chambre 1 cab 01 A
6654cd4cf31ecb9d9326c02f
9 avril 2024
le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE S.A.S.
Pôle Famille 3ème section
6723ea28022fb8f8d5f56299
9 octobre 2024
de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
69dfee57cdc6046d475f0715
par Me Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Salim IBRAHIMI, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER D’AUTRE PART, La greffière a tenu une note du déroulement des débats
67081b1189f19e8c50f8d39d
Par conclusions en date du 22 mai 2024, Monsieur [D] [M] demande au tribunal de: ECARTER des débats les pièces n°1 et 2 produites par la société BANCO SANTANDER TOTTA, S.A. à défaut de communication d
6a10b6accdc6046d479c9237
Il sera rappelé que la notion de déficit fonctionnel temporaire intègre le préjudice d’agrément temporaire de sorte que Mme [K] [Q] sera déboutée de cette demande.
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e53c8a1343b8cd61835
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en
65cd1214e3c16e330fea146b
domaniales, [Adresse 3] COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Céline DEPRE, Juge au Tribunal judiciaire de Marseille désignée en qualité de Juge de l’Expropriation Greffier : Marion BINGUY Débats
65cd1217e3c16e330fea14ac
Chambre 21
6a15e06bcdc6046d470505f2
8 avril 2026
DÉBATS Audience publique du 04 Février 2026.
9ème chambre 1ère section
6626ab081329eb3db7c27c4d
22 avril 2024
[Y] [C] et Mme [O] [C] seront déboutés de leur demande de dégrèvement en droits et en pénalités.
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