personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel,

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme

En deuxième lieu, elle s’appuie sur le règlement d’une première facture par la société ORMOY L'ACIONNA ce qui selon elle implique son acceptation de la délégation de paiement.

en pleine propriété de ses droits sur le bien immobilier ci-après décrit, moyennant le prix de 49 500 € dont le paiement est réalisé par délégation imparfaite, le cessionnaire s’engageant à prendre en

de Lisieux, qui entre autres mesures a ordonné l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage, renvoyant la commise au président de la chambre des notaires du Calvados la faculté de délégation

Dans le temps du délibéré, l’EPSAN nous a fait parvenir, à notre demande, la délégation de signature de M.

En réponse, la défenderesse conclut à titre principal au non lieu à référé et à titre subsidiaire, sollicite l'octroi de délais de paiement sur 24 mois suspensifs des effets de la clause résolutoire.

A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

26 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme », en application des dispositions prévues aux articles R. 122-3 et D. 253

, par assignation du 8 juillet 2024, que l'astreinte soit liquidée à la somme de 4500 € pour la période du 16 juillet au 14 octobre 2021 et que la SCI CEDADE soit condamnée à lui payer cette somme à titre

[U] [G] du surplus de sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif au 31 mai 2025. Il a prononcé à effet au jour du jugement et aux torts de M. [E] [W] la résiliation du bail le liant à M.

STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de Tours. GREFFIER : V. AUGIS lors des débats et C. LEJEUNE lors du délibéré.

Assignation du : 07 Août 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 janvier 2025 par Gauthier DELATRON, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code

2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 8] Minute N°25/00204 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 du Juge de l'exécution statuant par délégation

En l’espèce, la requête a été signée par [R] [C] sur délégation de signature effectuée par [U] [B], préfet par intérim, qui dispose donc des pouvoirs du préfet et n’a pas besoin d’une délégation de signature

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00256 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAXA N° Minute : 25/00187 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée

Il lui sera ainsi dû à ce titre la somme de 800 euros.