six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

les termes et délais,Débouter la SA SIA HABITAT pour le surplus et pour toutes demandes contraires,Condamner la SA SIA HABITAT aux entiers frais et dépens.

six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).

titre subsidiaire, Si par extraordinaire le tribunal de céans prononçait l'expulsion de Madame [N] [U] : -Accorder à Madame [N] [U] un délai de six (6) mois pour lui permettre de quitter les lieux, En

recueilli dans un délai d'un mois à compter de la décision.

six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).

six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).

la SIP) a donné à bail à Madame [S] [I] (ci-après la locataire) un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] [Adresse 7] [Adresse 9], pour un loyer mensuel initial de 472,03 euros et des provisions

paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie, le contrat de location pourra être résilié de plein droit à l'initiative du bailleur, deux mois après un commandement resté sans effet.

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

Mme [S] [M] conteste cette décision et soutient qu’il s’agit d’un arrêt de travail initial concernant une nouvelle pathologie, ouvrant droit à une nouvelle période triennale.

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, (...) le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane

au 13 février 2023, - Condamner Monsieur [M] [Z] au paiement de la somme de 7600 euros au titre des loyers et charges dus du mois de mars 2023 au mois d’octobre 2023 inclus -Condamner Monsieur [M] [Z]

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).

suivant jugement en date du 23 juillet 2024 ; Attendu qu'en l'espèce, il peut être fait droit à sa demande dès lors que : - la demande a été formée avant l'expiration du délai de six mois, - la demande

Sur l’indemnité mensuelle d’occupation L’occupation prolongée du logement après la période de six mois suivant la délivrance du congé cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d’une