Toutefois, les autres désordres constatés par l’expert ci-dessus n’étaient pas apparents lors de la réception tacite des travaux et feront l’objet de développements ci-après.

Selon procès-verbal du 19 novembre 2019, les travaux ont été réceptionnés avec réserves.

judiciaire du chantier : même si le procès-verbal de réception n’a pas été signé par la concluante, la présence de son responsable de chantier lors du rendez-vous de réception démontre que les parties

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le procès-verbal de constat dressé le 2 décembre 2025 par Me [L] [W], Mme [D] [K] épouse [I] et M. 

Ainsi, à la réception des travaux, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour émettre ses réserves et dénoncer les vices apparents, soit dans le procès-verbal de livraison soit par courrier recommandé

du 4 janvier 1978 ;procès-verbal de réception des travaux signés par les entreprises et A CONSTRUCT en qualité de promoteur immobilier ; disposition prise par le maître d'ouvrage afin de lever les réserves

Madame [U] [X] et Monsieur [J] [F] ont, suivant contrat de réservation du 23 octobre 2017, réservé un lot, l’appartement n°102 ainsi qu’un parking, ayant abouti à la signature de l’acte authentique de

Suivant marché de travaux du 4 octobre 2021, la SCCV Maréchal Juin a confié à la SAS [I] [M] les travaux concernant le lot n°18 Peinture-Revêtements.

la réception du présent courrier.

donné qu’un moindre prix s’il les avait connus - dire si ces désordres pouvaient être décelés par l’acquéreur au moment de l’acquisition - déterminer si possible la date d’apparition de ces désordres

Le 15 juin 2020, l’huissier désigné a dressé un procès-verbal de constat.

La SCI Franckimmo a fait constater les désordres dénoncés par procès-verbal d'huissier en date du 18 mars 2021.

[C] [S] a confié courant 2011 à la SARL JM Camelo Maçonnerie la réalisation de travaux de maçonnerie gros oeuvre, travaux ayant donné lieu à la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve le

Selon le procès-verbal établi le 15 février 2017, la réception des travaux est intervenue sans réserve sur les lots n° 3 et 9.

, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

[O] [P] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile.

Pour justifier des désordres allégués, elle produit aux débats un procès-verbal de commissaire de justice le 20 janvier 2026 ainsi qu’un rapport d’expertise de monsieur [X] en date du 9 février 2026 qui

depuis la réception des travaux) ; Établir la chronologie de la découverte des désordres et vices allégués ; rechercher notamment les dates et circonstances de prise de possession de l’immeuble et de

Elle soutient qu’ils ne rapportent pas la preuve de la date d’achèvement de leurs propres travaux : le procès-verbal de réception n’est pas produit, et les documents relatifs à la résiliation du bail locatif

Les constatations des experts sont corroborées par un procès-verbal de constat dressé le 4 décembre 2024 par Me [C] [W], commissaire de justice.