[M] [R] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 8], moyennant le paiement d’un loyer mensuel actualisé de 701,70 euros provisions pour charges incluses.

Selon l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2.

nécessaire, - condamner solidairement Madame [U] [B] et Monsieur [G] [O] à lui payer la somme de 6433,02 euros correspondant au montant des redevances échues et impayées au mois de septembre 2023 inclus

Elle actualise sa créance à hauteur de 42 364,86 euros échéance du mois d'octobre 2025 incluse.

Lors de l'audience, Madame [T] [C], représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 11 juin 2024 (échéance du mois de juin 2024 inclus incluse),

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

JUGEMENT Prononcé le 03 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

Cette indemnité d'occupation mensuelle se substitue au loyer à compter du 18 juin 2024 et est incluse dans la condamnation principale jusqu'au terme d'octobre 2024 inclus.

Il a précisé que sa femme ne travaille pas et qu'elle s'occupe de leur enfant autiste pour lequel ils ont des ressources de la part de la CAF.

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l'article L.731-2 du code de la consommation.

de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.

Par ailleurs, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L 731-2 du Code de la consommation.

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L 731-2 du Code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer (...).

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Claire TORRES Greffière lors des débats: Selma BOUCHOUL Greffière lors du prononcé : Trécy VATI DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en premier ressort

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.

La fiche de diagnostic social vise un loyer de 654 euros chauffage et eau inclus.