de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

La date de guérison a été fixée au 3 décembre 2021.

Selon les articles L. 442-6 et R. 433-17 du code de la sécurité sociale, dès réception du certificat médical, la caisse primaire fixe, après avis du médecin conseil, la date de guérison ou de la consolidation

de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

Suivant les termes de sa requête Madame [Y] [M] sollicite une mesure d'expertise médicale en vue de fixer la date de guérison ou le cas échéant la date de consolidation concernant les séquelles de son

de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

[G] sera débouté de sa demande d’annulation de la décision de la Caisse du 28 avril 2022 en ce qu’elle a fixé au 31 mai 2022 sa date de guérison et non une date de consolidation avec séquelles.

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.

de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations

Par décision en date du 12 mars 2018, la CPAM du Val d'Oise a retenu un taux d'incapacité de 5 % à la date de consolidation du 31 janvier 2018.

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.

Par décision en date du 30 mai 2018, la CPAM du Val de Marne a retenu un taux d'incapacité de 8 % à la date de consolidation du 3 mai 2018.

Par décision en date du 31 août 2018, la CPAM de [Localité 6] a retenu un taux d'incapacité de 4 % à la date de consolidation du 22 août 2018.

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.

Par décision en date du 27 février 2018, la CPAM des Yvelines a retenu un taux d'incapacité de 9 % à la date de consolidation du 23 novembre 2017.

de guérison, date consolidation qui doit être fixée au 02 novembre 2024, soit 4 mois après l'intervention chirurgicale du 02 juillet 2024.