En l’espèce, il ressort des pièces susmentionnées que le compte a fonctionné en position débitrice à compter du 07 mars 2022 jusqu’au 11 juin 2022, soit en étant débiteur pendant plus de trois mois.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Georges BOLL, Vice-Président, Juge des contentieux de la protection Greffier : Marie MORGANTI lors des débats, Emmanuelle EBER lors du prononcé DÉBATS : A l'audience

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au greffe au 18 mai 2026.

Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier, Après débats

En conséquence, le débiteur n’est pas éligible à la procédure de surendettement (…) ». Cette décision a été notifiée à M.

[T] [D] un crédit de type prêt personnel n°8043500060030186 de 22.500 euros au taux débiteur fixe de 4,793 % remboursable en 48 mensualités.

2026- N° 26/00083 N° Rôle : N° RG 26/00009 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJXW COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier DEBATS

* Sur la créance Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [W] [N] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS

Ce dernier soulève la mauvaise foi de la débitrice. Il indique que la débitrice a été expulsée et précise que cette dernière n’a plus la garde de son enfant.

A cette audience, seuls les débiteurs ont comparu. Ils déclarent ne pas avoir compris la décision de la commission de surendettement.

Considérant que la situation des débiteurs était irrémédiablement compromise, la commission a imposé, dans sa séance du 22 mai 2025, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle soulève la mauvaise de la débitrice. Elle indique que la débitrice ainsi que son époux ont été expulsés le 18 août 2025. Elle actualise la dette à la somme de 25 311,77 euros.

S'agissant de la situation personnelle financière du débiteur, l'article L.741-6 du code de la consommation dispose que : « s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de

S’agissant des mesures imposées S'agissant de la situation personnelle financière du débiteur, l'article L.741-6 du code de la consommation dispose que : « S’il constate que le débiteur se trouve dans

Le recours des débiteurs n’ayant pas été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, irrecevable.

JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assistée de Viviane LABARRE, Greffière lors des débats

A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 22 mai 2026.