Ses relations de voisinage se sont fortement dégradées avec madame [O] et monsieur [W] après plusieurs dégradations de la clôture grillagée et du boîtier du compteur électrique.

des eaux ; que les solutions apportées par elle sont provisoires et non pérennes ; que le chiffrage des travaux est en cours, ainsi que celui des dégradations résultant du sinistre ; que la désignation

Les deux fenêtres en bois sont sales, la peinture est dégradée et de l'aluminium est collé sur les vitres.

déclaré avoir subi un dégât des eaux déclaré à son assurance, l'évier est entartré, non entretenu et présente des taches de peinture, le meuble est dégradé les portes sont arrachées, le radiateur est

Elle fait enfin valoir une dégradation de son état de santé mentale à compter du 6 novembre 2025 documentée par un certificat du Dr [R].

[A] pensait avoir une situation lui permettant de faire face aux échéances du prêt ayant mal apprécié sa situation financière et ayant ultérieurement connu une dégradation de sa situation financière.

Ils font également état d’une dégradation de leur mur par un proche du défendeur lors de l’utilisation d’un nettoyeur haute pression, ayant entraîné une infiltration d’eau et une détérioration du crépi

indiquent que les difficultés de règlement du loyer et des charges ont débuté en 2015, qu’elles n’ont jamais cessé malgré les délais consentis, que la débitrice a finalement été expulsée, qu’elle a dégradé

dont le joint d'étanchéité est quasi inexistant et le store défaillant, nécessitant le remplacement de l'équipement ; un éboulement de pierres du mur extérieur à l'arrière de la maison ; une façade dégradée

Ils contestent tout manquement à leurs obligations, faisant valoir que l'appartement était dégradé lors de leur entrée dans les lieux en raison d'une humidité structurelle due à une absence de VMC, que

Le diagnostic social et financier fait état de la situation familiale de la défenderesse, des difficultés nées d’une dégradation de son état de santé et de son incapacité à assurer sa gestion administrative

Le coefficient de vétusté ne s'applique toutefois pas s'agissant de dégradations volontaires mais seulement aux éléments usés du fait d'un usage répété mais adéquat ou du vieillissement inéluctable de

Il appartient au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives.

L’état des lieux de sortie constate que la porte est dégradée. La photographie jointe ne permet pas d’apprécier les dégradations énoncées.

04 juillet 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 24/01206 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJ4K [T] [I], [Y] [W] C/ [R] [J] - Expéditions délivrées à Me Stephen CHAUVET Maître Nadine PLA-DEBRAY

MOTIFS DE LA DECISION Sur les dégradations locatives En application des dispositions de l'article 7 c et d de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu d'une part, de répondre des dégradations et

Sur la provision au titre des dégradations locatives des preneurs En application des dispositions de l'article 7 c et d, le preneur est tenu d'une part, de répondre des dégradations et des pertes qui

Sur les dégradations locatives du preneur En application des dispositions de l'article 7 c et d, le preneur est tenu d'une part, de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée