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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
6a0e27afcdc6046d475cac6b
18 mai 2026
de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312
Serv. contentieux social
686c0b59dd7001754d61a38b
4 juillet 2025
[S] [E] a formé une demande d'admission à la retraite auprès de la [9], qu'il a par la suite retirée le 3 juillet 2024.
Chambre 5/Section 3
6a0b6178cdc6046d471d2b75
ATM SARL, devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 15 mai 2023.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18df5d6ab01ec1756855
12 juillet 2024
Par voie de conclusions soutenues oralement par son avocat, [U] [W] demande au tribunal, à titre principal, de dire que l'affection qu'il présente, tenant à une aggravation de sa MP n° 42 a été directement
Pôle Famille 3ème section
68e7a4cf033cf481c39a25f8
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes tendant à voir constater et dire et juger Il est rappelé que ces demandes formulées au dispositif des conclusions sont dépourvues de toute portée juridique et que
CTX PROTECTION SOCIALE
6620112ff05edb385fb29c20
16 avril 2024
régimes de retraite obligatoires vous informent sur vos droits à la retraite.
Loyers commerciaux
658096e63ea7c8c1120dd5f0
15 décembre 2023
Aucun accord n'étant intervenu entre les parties, la société STANDARD DESIGN HOTEL a notifié à ses bailleurs un mémoire préalable en demande, par lettres recommandées des 30 juillet et 30 août 2021, tendant
PCP JCP fond
67fd533fe85d0474bddb4e16
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles
4ème Chambre
6868398f4965b5d9df3255ec
[Adresse 11] du 13 juin 2018, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres motifs d’annulation soutenus par les demandeurs.
Référés
6786ca67df5b5c7d10ca8bdf
14 janvier 2025
Sur la demande de rétractation de l’ordonnance du 19 avril 2023 La requête du 12 avril 2023 faisait valoir qu’au départ de Mme [B] en date du 18 janvier 2022 , sa clause de non concurrence a été mise
679aa47ee9a46d1f5a769dba
Malgré relance, cette demande restait sans réponse.
Chambre Civile 3
69857480cdc6046d47224d77
9 octobre 2025
Au soutien de sa demande principale visant à voir jugée non avenue l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 4 décembre 2024 et à voir la SARL VISAJE déboutée de l’ensemble de ses demandes, M.
67f0332202fc178212f81e1d
4 avril 2025
La [9], aux termes de ses conclusions du 26 février 2025, demande au tribunal de joindre les deux instances, de débouter la société [15] de toutes ses demandes, y compris la demande d’expertise judiciaire
Pôle Civil section 2
68f2ae61e97b8c18299792fa
3 juillet 2025
DEBOUTER le CCM [Localité 27] [Localité 20] de sa demande tendant à voir constater que le sursis à statuer est arrivé à son terme et à reprendre l'instance, REJETER toutes ses autres demandes.
18° chambre 2ème section
65c3da04c432ce7d11a703a0
31 janvier 2024
Par ordonnance du 23 septembre 2021, le juge de la mise en état a notamment rejeté diverses demandes tendant à l'annulation de l'assignation du 15 octobre 2019, à faire déclarer irrecevable l'intervention
é de Me Caroline KAZANCHI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28616a2af13da6867e7f4
1 février 2024
d’une maladie professionnelle se voit reconnaître une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité
Chambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f83a
30 avril 2024
formées par Madame [N] [I] épouse [R] ; -Débouter Madame [G] [K] [X] de sa demande tendant à voir déclarer l’action de Madame [N] [I] épouse [R] irrecevable ; -Dire et juger en revanche recevables et
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
CENT, avocat au barreau de PARIS avec dispense de comparutionc/DEFENDERESSE
66fd8e1638de0398b517884f
2 octobre 2024
Par voie de conclusions déposées par son avocat, la CIPAV demande au tribunal de : - Surseoir à statuer sur le bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire pour les années 2014
CABINET JAF 8
6975e8f6cdc6046d47a571e4
13 janvier 2026
[H] s’opposant à cette demande.
Pôle social
669aab2d30bd4f0c3f6ad1e9
5 juillet 2024
réception de la demande.
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