d'instruction.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

Aux termes de ses conclusions déposées et de ses déclarations à l’audience, Mme [U] [C] demande au juge de: - dire le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du juge des

, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 26 octobre 2022.

et bien fondé, les concluantes justifiant avoir procédé au règlement des condamnations mises à leur charge en exécution du jugement rendu par le tribunal administratif le 4 juillet 2024,Juger que les

de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : [...] 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.”

ORDONNER en priorité le placement des fonds indivis auprès de la [17] [Adresse 4] [Localité 13] – SA au capital de 16.000.000€ RCS de Paris n° [N° SIREN/SIRET 16] [N° SIREN/SIRET 16] ou tout autre organisme

Sur la mesure d'instruction Aux termes de l'article 789 5° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Sur la mesure d'instruction Aux termes de l'article 789 5° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

MOTIFS DE LA DECISION Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer

Il produit, au soutien de sa prétention, une lettre d'EDF du 5 avril 2024 portant sur un échéancier de paiement en perspective de sa consommation d'électricité à cette adresse en 2024 et 2025, deux autres

Par ordonnance du 9 juin 2022, le juge de la mise en état a dessaisi le [23] de la médiation et a désigné Maître [N] [Z] en qualité de médiateur.

ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à

MOTIFS Selon l’article 789 du Code de Procédure civile, «le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

du tribunal judiciaire de Tours au profit du tribunal de commerce de Tours,Renvoyer l’examen de l’affaire devant la juridiction désignée,Juger que l’action de la banque CIC Nord-Ouest est parfaitement

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour: 6 Statuer sur les fins de non recevoir.