En vertu de l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous commissaires de justice

[G] a transformé un appartement de l’immeuble en un dortoir pouvant accueillir une vingtaine de personnes et créant des nuisances jusqu’à sa cession en 2022.

EXPOSE DU LITIGE Madame [M] [F] a été nommée Agent général d’assurance pour le compte de la Société [10] à effet du 1er janvier 2002.

FINAPROM 2018 société civile immobiliète de construction-vente, représentée par sa société de gestion 123 INVESTMENT MANAGERS, RCS PARIS 432 510 345, prise en la personne de son représentant légal dûment

Par arrêt du 28 juin 2023, la cour d’appel de Paris a infirmé cette décision et a déclaré Monsieur [T] [K] irrecevable en sa demande subsidiaire de nullité du contrat de vente et en toutes ses demandes

Il soutient qu’il n’a commis aucune faute de gestion, qu’il a parfaitement déclaré les bénéfices de la société, contrairement à son ex-épouse, qui n’a pas déclaré ses revenus à l’administration fiscale

) correspondant au lot n°760 ; - dans le cadre de l’acquisition des différents lots qui appartenaient initialement à un propriétaire unique puis a fait l’objet d’une cession à trois personnes différentes

La déclaration de cession a été remplie le 2 janvier 2018 entre M. [H] [E] et la société Ventis.

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE VEHICULES DE LOISIRS SODEV société immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 503 823 783, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant

DÉBATS : A l’audience publique du 06 Octobre 2025, les parties comparantes ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré.

Le 26 janvier 2018, un commandement de payer aux fins de saisie-vente et signification d'un titre exécutoire à toutes fins utiles avec signification d'une cession de créance a été délivré par huissier

par la Société [A] [P].

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société PARIS HABITAT-OPH a demandé de : Rejeter toutes les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse

Elle expose que des pourparlers ont également été engagés entre les parties sur la cession du local au cours desquels une expertise a été réalisée portant sur la valeur locative et la valeur vénale du

En revanche, il a été démontré supra que les dépenses d’entretien des espaces verts étaient justifiées, si bien que la société était effectivement redevable sur la période d’une quote-part de 2.517,18

Elle ajoute que Monsieur [P] a toute latitude pour réclamer la dissolution du GAEC ou récupérer sa part.

des parties ne s’y étant pas opposés et a fait rapport au Tribunal dans son délibéré, les parties ayant été préalablement avisées que le jugement serait prononcé le douze janvier deux mil vingt-six, par

Ces locaux ont été loués à la société Fit, qui en a sous-loué une partie à la société Fit Multimédia, deux sociétés gérées par M. [F].

HBMN (ci-après dénommée la société HBMN) et a prononcé la liquidation judiciaire de la société MA PIZZA YOL.

Il reconnaît l’existence du prêt et le versement des sommes sur son compte personnel pour ensuite être viré sur le compte de la société.