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255 résultats pour « difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 3

68e015b774e929a9d8fa48f9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ses prétentions telles que formées au terme de ses conclusions auxquelles il convient de se référer, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par Madame [N] [L], conclut à la fixation

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee083ea7c8c112520eca

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aucune indemnisation ne pourra donc être allouée à ce titre.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d829cdcdc6046d47b2ee93

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[K] [C] 8 rue de la Gare 55120 LES ISLETTES représenté par la SELAS ACG, société d’avocats inter-barreaux dont le siège est à CHALONS-EN-CHAMPAGNE Madame [U] [N] 4 rue de l’Arquebuse AP 24 - 4ème étage

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446331

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

forfaitaire visée à l’article L. 452-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, soit un montant de 18 263,54 euros, et dire que cette indemnité sera versée par la [22] à la succession de Monsieur

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655164cdc6046d47105499

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité lorsqu'une rente a été attribuée à la victime le montant de la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b94b915a029d9e20db3a80

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En l'espèce, la CPCAM des Bouches-du-Rhône est donc fondée à recouvrer à l'encontre de la société CAP SUD EXPLOITATION le montant de la provision ci-dessus accordée, des indemnisations complémentaires

Source officielle
TJ

Surendettement

68e409cd681ed727f2a446d8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99abd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En l'espèce, la CPCAM des [Localité 7] est donc fondée à recouvrer à l'encontre de la société [11] le montant de la provision ci-dessus accordée, des indemnisations complémentaires qui seront éventuellement

Source officielle
TJ

JEX

69d6aff4cdc6046d478fdca3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les défendeurs concluent au débouté des demandes, soutenant qu’ils ont fait face à de réelles difficultés d’exécution et qu’ils ont éxécuté les travaux dans leur majeure partie.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee073ea7c8c112520ea9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Un avenant a été signé le 02 décembre 2021 en augmentation du montant global et forfaitaire du marché eu égard à la hausse du coût des matières premières, pour un montant total s'élevant à 4 560 000 euros

Source officielle
TJ

Service des référés

66fef6c8172da17169ebd1ba

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle indique avoir déjà versé deux indemnités provisionnelles d'un montant de 4.000 et 15.000 euros, et que Mme [P] ne verse aucune pièce venant justifier de sa demande de provision complémentaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea42abfd75b73b3e3f7a4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dès lors, aucune inopposabilité de la décision de fixation du taux d’incapacité permanente partielle ne saurait être tirée du fait que la rente n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent et que la

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69796aa4cdc6046d47ecb3ac

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de malfaçons en cours de chantier, monsieur [F] [V] et madame [N] [J] ont refusé de régler l’appel de fonds n°5 du 17 juin 2024 correspondant à la tranche 95% « achèvement des équipements » pour un montant

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il intègre le montant de la redevance dans son prix de vente, en le portant à la connaissance de l’acquéreur (article L. 311-4-1). 34.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

69cebdcfcdc6046d47e656f1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation Dans le relevé de compte le plus récent produit par la bailleresse arrêté au 15 mai 2024, il est mentionné que le montant de

Source officielle
TJ

JEX cab 3

697c0a6acdc6046d472fcabb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd7323cdc6046d47c80935

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

S'agissant du montant de cette indemnité, le quantum proposé par l'expert judiciaire, à hauteur de 500 euros par mois, s'avère cohérent, considérant la valeur du bien (160.000 euros), la rénovation de

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il intègre le montant de la redevance dans son prix de vente, en le portant à la connaissance de l’acquéreur (article L. 311-4-1). 33.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caa7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ils soutiennent en outre que cette situation de conflit d’intérêt pose également des difficultés sur un strict point de vue du droit des sociétés, du fait que M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a8011b7b1b261cb1a28

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Des indemnités de retard étaient prévues en cas de non-règlement des honoraires.

Source officielle

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