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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
68e015b774e929a9d8fa48f9
3 octobre 2025
ses prétentions telles que formées au terme de ses conclusions auxquelles il convient de se référer, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par Madame [N] [L], conclut à la fixation
6ème chambre 1ère section
6581ee083ea7c8c112520eca
19 décembre 2023
Aucune indemnisation ne pourra donc être allouée à ce titre.
1ère Chambre
69d829cdcdc6046d47b2ee93
8 avril 2026
[K] [C] 8 rue de la Gare 55120 LES ISLETTES représenté par la SELAS ACG, société d’avocats inter-barreaux dont le siège est à CHALONS-EN-CHAMPAGNE Madame [U] [N] 4 rue de l’Arquebuse AP 24 - 4ème étage
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f37cf40727a00446331
4 avril 2025
forfaitaire visée à l’article L. 452-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, soit un montant de 18 263,54 euros, et dire que cette indemnité sera versée par la [22] à la succession de Monsieur
POLE SOCIAL
69655164cdc6046d47105499
9 janvier 2026
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité lorsqu'une rente a été attribuée à la victime le montant de la
GNAL SEC SOC: CPAM
Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b94b915a029d9e20db3a80
24 janvier 2024
En l'espèce, la CPCAM des Bouches-du-Rhône est donc fondée à recouvrer à l'encontre de la société CAP SUD EXPLOITATION le montant de la provision ci-dessus accordée, des indemnisations complémentaires
Surendettement
68e409cd681ed727f2a446d8
2 octobre 2025
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
ésentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99abd
1 octobre 2024
En l'espèce, la CPCAM des [Localité 7] est donc fondée à recouvrer à l'encontre de la société [11] le montant de la provision ci-dessus accordée, des indemnisations complémentaires qui seront éventuellement
JEX
69d6aff4cdc6046d478fdca3
7 avril 2026
Les défendeurs concluent au débouté des demandes, soutenant qu’ils ont fait face à de réelles difficultés d’exécution et qu’ils ont éxécuté les travaux dans leur majeure partie.
6581ee073ea7c8c112520ea9
Un avenant a été signé le 02 décembre 2021 en augmentation du montant global et forfaitaire du marché eu égard à la hausse du coût des matières premières, pour un montant total s'élevant à 4 560 000 euros
Service des référés
66fef6c8172da17169ebd1ba
3 octobre 2024
Elle indique avoir déjà versé deux indemnités provisionnelles d'un montant de 4.000 et 15.000 euros, et que Mme [P] ne verse aucune pièce venant justifier de sa demande de provision complémentaire.
678ea42abfd75b73b3e3f7a4
10 janvier 2025
Dès lors, aucune inopposabilité de la décision de fixation du taux d’incapacité permanente partielle ne saurait être tirée du fait que la rente n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent et que la
Chambre 1- section A
69796aa4cdc6046d47ecb3ac
de malfaçons en cours de chantier, monsieur [F] [V] et madame [N] [J] ont refusé de régler l’appel de fonds n°5 du 17 juin 2024 correspondant à la tranche 95% « achèvement des équipements » pour un montant
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
Il intègre le montant de la redevance dans son prix de vente, en le portant à la connaissance de l’acquéreur (article L. 311-4-1). 34.
Chambre 10 cab 10 J
69cebdcfcdc6046d47e656f1
2 avril 2026
Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation Dans le relevé de compte le plus récent produit par la bailleresse arrêté au 15 mai 2024, il est mentionné que le montant de
JEX cab 3
697c0a6acdc6046d472fcabb
2 janvier 2026
comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
69cd7323cdc6046d47c80935
1 avril 2026
S'agissant du montant de cette indemnité, le quantum proposé par l'expert judiciaire, à hauteur de 500 euros par mois, s'avère cohérent, considérant la valeur du bien (160.000 euros), la rénovation de
662bf148e266e89ef1189e43
Il intègre le montant de la redevance dans son prix de vente, en le portant à la connaissance de l’acquéreur (article L. 311-4-1). 33.
Chambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caa7
9 janvier 2024
Ils soutiennent en outre que cette situation de conflit d’intérêt pose également des difficultés sur un strict point de vue du droit des sociétés, du fait que M.
Quatrième Chambre
65876a8011b7b1b261cb1a28
15 décembre 2023
Des indemnités de retard étaient prévues en cas de non-règlement des honoraires.
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