Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience, Monsieur [R] [F] sollicite : - le prononcé d'une mesure d'expertise médicale, - la condamnation du Fonds de Garantie des Assurances

Cette expertise se fera aux frais avancés de Monsieur [G] [C]. Il y a lieu de sursoir à statuer sur les autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

activité professionnelle et de surseoir à statuer sur le fond jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; à titre subsidiaire, d'annuler la décision de la commission de recours amiable ainsi que la décision

comportant devis et estimations chiffrées et, un mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d'un mois suivant

être déposé aussitôt que possible.

DIT que l’expert devra déposer son rapport définitif dans les SIX MOIS de sa saisine ; DIT que l’expert en adressera directement copie aux parties ; DIT qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu au remplacement

du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Par conclusions déposées à l’audience du 11 juin 2024 et visées par le greffe, la Sas Olliver réitère ses demandes initiales.

Par conséquent, en l’absence de tout développement dans la partie « discussion » des conclusions de M.

Des discussions n’ont pas abouti.

En versant à la discussion un rapport d’expertise établi le 29 mars 2024 par le cabinet ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT, les consorts [E] démontrent l’existence de plusieurs types de désordres affectant

Les échanges entre les parties révèlent de vives discussions autour les responsabilités engagées.

Les droits de ce dernier seront réservés dans l’attente du dépôt du rapport.

FIXE à MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 €) le montant de la somme à consigner par Madame [B] [C] [G] avant le 5 mai 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT

DISCUSSION Sur la demande d’expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

En l'espèce, il apparaît dans l'intérêt d'une bonne justice d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [X], désigné selon ordonnance de référé

Par conclusions déposées à l’audience du 22 avril 2025 et visées par le greffe, la société Techn’art demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves, de dire que les frais

Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.

Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.

commun aux parties, qui pourront faire connaître leurs observations avant le dépôt du rapport d’expertise définitif ; - DISONS que l'expert devra commencer ses opérations dès qu'il aura été avisé de