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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille CAB 2
67f02b2a02fc178212f8038b
4 avril 2025
que la rupture du mariage crèe dans les conditions de vie respectives.
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad75cdc6046d479fc471
10 avril 2026
peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives.
Chambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58ee
6 janvier 2025
disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives .
Cabinet 9
67f81ed2cf40727a004415e4
10 avril 2025
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives
Cabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d5
7 janvier 2025
de vie des époux.
Cabinet 3
67f81ececf40727a00441566
9 avril 2025
la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
677ed6d5b01eea4cf01a58de
crée dans les conditions de vie respectives.
69e2ad4acdc6046d479fbf95
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Première Chambre
69d6c928cdc6046d4791d2b9
8 avril 2026
[R] [O] avait souscrit quatre assurances-vie dont la seule bénéficiaire était son épouse.
Chambre 03 cab 06
69a21706cdc6046d47f92e2c
3 juillet 2025
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c437
3 octobre 2025
mais l'un d'eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives
CHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257cde0ebe408da97ffc
6 octobre 2025
Sur les conséquences du divorce pour les époux : Sur la liquidation du régime matrimonial des époux : Selon l'article 267 du Code civil, "à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge
68f9257ede0ebe408da9800f
JAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ebf
26 janvier 2024
qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
68f9257ade0ebe408da97fb9
69e2adbccdc6046d479fcba2
68eeb40e22996ce54483c364
mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives
68f92578de0ebe408da97fa3
plus de volonté de vie commune.
68eeb41122996ce54483c3fe
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