avoir à l’audience publique du 21 avril 2026, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition

* sur la condition d'applicabilité des dispositions contestées L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « La présente section est applicable aux communes de plus

titre temporaire GREFFIER : Phasay MERTZ, Cadre greffière DEBATS : À l’audience publique 02 Février 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 07 Avril 2026 pour être rendue par mise à disposition

formation DÉBATS : A l'audience publique du 27 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’implication d’un véhicule non identifié et le droit à indemnisation de [L] [Y] par le FGAO Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, “Les dispositions du présent

Puis par une requête expédiée en date du 13 janvier 2025, l'Association [1] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire suite à la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable

En l’espèce, la SARL [X] [Localité 1], en formulant des demandes indemnitaires, demande au tribunal, nécessairement mais implicitement, que sa constitution de partie civile soit reçue.

Par requête reçue le 28 septembre 2023, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, afin de contester la décision implicite de rejet de commission de recours amiable.

[G] et Mme [X] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. À titre liminaire, M.

par Maître Alexandre BORDON, avocat au barreau de Grenoble PROCEDURE : Date de saisine : 12 novembre 2024 Convocation(s) : 18 décembre 2025 Débats en audience publique du : 06 mars 2026 MISE A DISPOSITION

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

Ces dispositions prévoient un régime de responsabilité sans faute.

la preuve de cette implications par la production de deux attestations de témoins directs de l’accident.

PRETENTION ET MOYEN DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, la SAS ALPAGEL GAP sollicite du tribunal qu’il : Annule la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, réputée intervenue

juge de la mise en état, en application des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile. 1.

CONDAMNER in solidum, à titre provisionnel, la Société MAPLOBAT ainsi que son assureur TETRIS ASSURANCE à payer aux consorts [N] / [T] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700

CORP soutient que le délai de forclusion de trois mois institué par l’article 352 du code des douanes n’est applicable qu’en cas de décision explicite de l’administration, et qu’en cas de décision implicite

juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois mois après les décisions de rejet implicite

Le vice président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 20 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction . Le magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal.