et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie.

- Débouter Monsieur [G] [Z] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Madame [X].

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

; DÉBOUTE Monsieur [B] [S] de sa demande de prestation compensatoire ; DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation-partage des intérêts patrimoniaux des époux, de désigner un notaire et de statuer

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts

époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union ; DÉCERNE ACTE à l’épouse de la proposition de règlement des intérêts

ET INTÉRÊTS DÉBOUTE [Z] [Y] et [H] [L] de leur demande en paiement de dommages et intérêts tant sur le fondement de l’article 1240 du code civil que sur celui de l’article 266 du code civil, SUR

et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

ordonner la mention du divorce sur les actes d’état civil, - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires, - dire et juger n’y avoir lieu à prestation compensatoire

et intérêts ; Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 19 février 2021 ; Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux

des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONDAMNE Monsieur [D] [Z] à verser à Madame [L] [M] , à titre de dommages-intérêts

et intérêts.

sous forme d'un capital de 38.400 euros (TRENTE HUIT MILLE QUATRE CENTS EUROS), sans frais ni droits ; Dit que le paiement du capital de la prestation compensatoire sera échelonné sur une période de

demande de prestation compensatoire ; - une somme de 15000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; - de dire que l’autorité parentale sur les enfants mineurs

[K] [S] à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; REJETTE la demande de M.

; Condamne Monsieur [F] à payer à Madame [G] la somme de 60.000€ (soixante mille euros) au titre de la prestation compensatoire ; Déboute Madame [G] de sa demande visant à prononcer l’exécution provisoire

, la somme de 30.000 euros (TRENTE MILLE EUROS) sous forme de capital en un seul versement, DIT que cette prestation compensatoire devra être versée par [L] [Q] dans un délai maximum d’un mois à compter

dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONDAMNE Monsieur [P] [B] à verser à Madame [Q] [C] la somme de 5.000 euros en paiement de dommages-intérêts

que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;   DEBOUTE l’épouse de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement

DÉBOUTE Monsieur [O] [P] de sa demande tendant à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts