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385 résultats pour « droit à ne pas être jugé ou puni deux fois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

6a21c149cdc6046d472c0780

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

C’est cependant à bon droit que la demanderesse oppose que les PV ont été établis par des agents assermentés et qu’ils font foi jusqu’à preuve contraire des constatations qu’ils contiennent : que les défendeurs

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66980a86b60c111a421bda13

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

renouvelée une fois pour la même durée, à la demande du médiateur sans nouvelle autorisation du juge ; DIT que les enfants pourront être associés à la mesure de médiation; DIT qu’à l’expiration de sa

Source officielle
TJ

JEX

68e9758d3ea43407b9129979

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Source officielle
TJ

JAF

69d99149cdc6046d47d382a1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00832 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJDQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Avril 2026 ○○○○○○○○

Source officielle
TJ

JAF

6a161041cdc6046d47089cec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MINUTE N° :26/00266 DOSSIER : N° RG 24/03053 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPV3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 Mai 2026 ○○

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab F

65b405ce753f879640d5f68f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 N° RG 19/08730 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WVKF Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

JLD

69d811f1cdc6046d47b0ed29

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le juge ne peut, en outre, décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du présent

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

697392cecdc6046d476efc17

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[V] [F] ; JUGER la déchéance de M. [V] [F] de tout droit d'occupation du logement sis à [Adresse 9] [Localité 8][Adresse 2] depuis le 31 mai 2024 ; JUGER que M.

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 1

697e64f3cdc6046d477490ee

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

69cece53cdc6046d47e782ab

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 24/09416 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 1] Art. 1107 CPC - Demande en

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66294ce5204c0caeeb99146a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024 N° RG 23/02500 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FDE Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

6a15f627cdc6046d47069d5d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de visite et d’hébergement, qui avait le droit de le réclamer, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; CONSTATE l’

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6777100f1c1d126b19969ddb

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

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TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c040ea89248182ac9ad

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le juge aux affaires familiales s’est assuré que le mineur concerné a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat.

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TJ

2ème Chambre

68e88bc03ea43407b9fbd01f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[V] [U] Le 09/10/2025, 1 ccc dossier 1 ce aux parties en LRAR 1 ccc aux avocats 1 extrait ce IFPA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE

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TJ

4ème chambre Cab G

66a14501bfa4c7b1df1a83c5

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

RAPPELLE que l’autorité parentale sur [W] et [L] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

67f0318002fc178212f8197f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de visite et d’hébergement ; DIT que cette contribution variera de plein droit le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier suivant le prononcé de la présente décision, en

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

68e022d974e929a9d8fb52e9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra en aviser l'autre parent au moins 48 heures à l'avance pour les fins de semaine, un mois à l'avance pour les petites vacances et deux mois à l'avance

Source officielle
TJ

J.L.D.

695c0ea875782d5f06e3c6c1

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

67eed482b848dd6814c5eef5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de visite et d’hébergement; DIT que cette pension varie de plein droit chaque année, à la date anniversaire du jugement, et pour la première fois le 3 avril 2026 en fonction des variations de l'indice

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