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1 266 résultats pour « droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

661d6c19082b40ce99b63cd5

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

droits et moyens des parties réservés, et commettons pour y procéder : Monsieur [P] [T] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 6] avec mission pour lui de : - convoquer et entendre les parties, – se

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4bff5882b39b2e739dcf

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

tiers qui en serait détenteur, avec l’accord de la personne protégée par le secret médical, de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, tous documents notamment médicaux utiles à la mission, notamment

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69dd4ba0cdc6046d4720600e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes d'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage

Source officielle
TJ

2ème Chambre

677ee160b01eea4cf01a7b3c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La caractérisation d’un tel abus nécessite une mise en balance entre les droits de la personne contre laquelle l’action est formée et le droit fondamental du libre accès à la justice, participant au droit

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

68dec4396af9fd1f8094e6b9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

des soins, arrêts de travail et toutes autres prestations servis au titre du sinistre en cause inopposables à son égard, A tout le moins, enjoindre à la [12] de lui transmettre, ou le cas échéant à son

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba00cdc6046d474010a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La SCI [Adresse 5] dénie sa responsabilité en indiquant que ce n’est pas l’ouvrant de la fenêtre de toit qui est en cause dans l’origine du sinistre mais la liaison du châssis de la fenêtre de toit avec

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a0cd529cdc6046d473cd7ed

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

-Les condamner en conséquence, Tiers responsables et en tous cas tout succombant, à payer à la Caisse concluante la somme de 8 528,65 € (créance définitive) correspondant au montant du remboursement des

Source officielle
TJ

7ème JEX

6866d111d33109fd079afc35

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee601

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. » ; Que la preuve de la propriété de biens mobiliers

Source officielle
TJ

REFERES Président

6983ae0bcdc6046d47ee5731

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il convient, dans ces conditions, de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail considéré avec toutes les conséquences de droit à la date du 6 janvier 2025.

Source officielle
TJ

Service des référés

67856752aaacbea0fe680d7b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS 1/ Sur les demandes principales L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4c035882b39b2e739e6d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

tiers qui en serait détenteur, avec l’accord de la personne protégée par le secret médical, de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, tous documents notamment médicaux utiles à la mission, notamment

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7e1157826b344598683

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il ne sera donc pas fait droit aux demande de limitations de chefs de mission présentée par les époux [A].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69734ceccdc6046d4767d10c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il convient enfin de rappeler que la date de consolidation est fixée en droit de la sécurité sociale par la caisse primaire après avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d’après l’avis émis par

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee9ccdc6046d475f0cee

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme, d'avoir à CALAIS, le 10 novembre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d564c0cdc6046d47717e03

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ed3e740da7cb996dc8d8f5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et de l’autonomie des personnes handicapées évalue son taux d'incapacité à moins de 50 % au regard de ses pathologies et des traitements qu'elle supporte au quotidien et qu'en tout état de cause elle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc594a24c6addadacb7e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d'être assistée pendant l'arrêt d'activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l'indemnisation du financement

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2736cdc6046d475ca27e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

-une atteinte a été portée au droit à un procès équitable, en raison de l’absence de communication de pièces.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3029cdc6046d475d6919

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.

Source officielle

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