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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
661d6c19082b40ce99b63cd5
15 avril 2024
droits et moyens des parties réservés, et commettons pour y procéder : Monsieur [P] [T] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 6] avec mission pour lui de : - convoquer et entendre les parties, – se
Service des référés
659c4bff5882b39b2e739dcf
8 janvier 2024
tiers qui en serait détenteur, avec l’accord de la personne protégée par le secret médical, de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, tous documents notamment médicaux utiles à la mission, notamment
1ère Chambre civile
69dd4ba0cdc6046d4720600e
10 avril 2026
Aux termes d'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage
2ème Chambre
677ee160b01eea4cf01a7b3c
7 janvier 2025
La caractérisation d’un tel abus nécessite une mise en balance entre les droits de la personne contre laquelle l’action est formée et le droit fondamental du libre accès à la justice, participant au droit
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
68dec4396af9fd1f8094e6b9
2 octobre 2025
des soins, arrêts de travail et toutes autres prestations servis au titre du sinistre en cause inopposables à son égard, A tout le moins, enjoindre à la [12] de lui transmettre, ou le cas échéant à son
1ère chambre
69deba00cdc6046d474010a8
13 avril 2026
La SCI [Adresse 5] dénie sa responsabilité en indiquant que ce n’est pas l’ouvrant de la fenêtre de toit qui est en cause dans l’origine du sinistre mais la liaison du châssis de la fenêtre de toit avec
6a0cd529cdc6046d473cd7ed
18 mai 2026
-Les condamner en conséquence, Tiers responsables et en tous cas tout succombant, à payer à la Caisse concluante la somme de 8 528,65 € (créance définitive) correspondant au montant du remboursement des
7ème JEX
6866d111d33109fd079afc35
3 juillet 2025
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
CH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee601
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. » ; Que la preuve de la propriété de biens mobiliers
REFERES Président
6983ae0bcdc6046d47ee5731
13 janvier 2026
Il convient, dans ces conditions, de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail considéré avec toutes les conséquences de droit à la date du 6 janvier 2025.
67856752aaacbea0fe680d7b
8 janvier 2025
MOTIFS 1/ Sur les demandes principales L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures
659c4c035882b39b2e739e6d
65d4f7e1157826b344598683
29 janvier 2024
Il ne sera donc pas fait droit aux demande de limitations de chefs de mission présentée par les époux [A].
CTX PROTECTION SOCIALE
69734ceccdc6046d4767d10c
8 janvier 2026
Il convient enfin de rappeler que la date de consolidation est fixée en droit de la sécurité sociale par la caisse primaire après avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d’après l’avis émis par
Liquidation D.I
69dfee9ccdc6046d475f0cee
cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme, d'avoir à CALAIS, le 10 novembre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert
6ème Chambre
69d564c0cdc6046d47717e03
3 avril 2026
Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.
68ed3e740da7cb996dc8d8f5
9 octobre 2025
et de l’autonomie des personnes handicapées évalue son taux d'incapacité à moins de 50 % au regard de ses pathologies et des traitements qu'elle supporte au quotidien et qu'en tout état de cause elle
68a4bc594a24c6addadacb7e
Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d'être assistée pendant l'arrêt d'activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l'indemnisation du financement
Contentieux général Proxi
6a0e2736cdc6046d475ca27e
-une atteinte a été portée au droit à un procès équitable, en raison de l’absence de communication de pièces.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3029cdc6046d475d6919
20 mai 2026
Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.
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