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4 237 résultats pour « ecrit sous forme électronique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch4.3 JCP

68ae235faf40da9b7b17771c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espère, il résulte des éléments du dossier que le contrat de crédit du 11/06/23 a été conclu sous la forme électronique.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf0d284ccae5aa4944d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a52d94801f110a5555e

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 1316-3 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69497d6f75782d5f0643dc50

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[V] ET FILS affirme que s’agissant du positionnement de l’œil de bœuf au premier étage, Monsieur [I] [Y] n’a jamais évoqué son souhait de poser un revêtement au sol.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0235c4cdc6046d47677dfe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA LYONNAISE DE BANQUE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Bien que régulièrement cité à étude, M.

Source officielle
TJ

JCP

6a17698acdc6046d4729428a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la validité du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8d5df5b5c7d10ca5990

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0dfcdc6046d473b364d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le contrat de crédit a été conclu sous la forme électronique.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d0bcdc6046d4748975b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espère, il résulte de l’offre de contrat de crédit et de l’enveloppe de preuve émise par une autorité de certification, la SA [V] BANQUE, que le contrat de crédit a été conclu sous la forme électronique

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d10cdc6046d474897b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espère, il résulte de l’offre de contrat de crédit et de l’enveloppe de preuve émise par une autorité de certification, la SA [Adresse 1], que le contrat de crédit a été conclu sous la forme électronique

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6700320bc34eb4cc85789697

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

EXPOSÉ DE L’INCIDENT La société ICADE PROMOTION TERTIAIRE a souhaité faire édifier un immeuble composé de 9 étages et deux niveaux de sous-sol, à usage de bureaux et de parkings au [Adresse 3] à [Localité

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff301d7e08341cb497d217

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

II - Sur la titularité du compte de dépôt L'article 1366 du Code civil dispose que : " L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb4cdc6046d472bbce3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 1176 du code civil, lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235caf40da9b7b177610

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que les contrats de crédit ont été conclus sous la forme électronique.

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c78cdc6046d47b080d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou valeur excédant 1.500,00 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860bb1cdc6046d47361349

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Or, ce même décret définit, en son article 1, la signature électronique sécurisée comme une signature électronique qui est propre au signataire et créée par des moyens que le signataire peut garder sous

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

69866523cdc6046d47483d8b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la signature électronique du contrat de crédit : L’article 1366 du Code civil précise que « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd5518e85d0474bddb5a05

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L’article 1366 du code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
TJ

Contentieux Général

678ac26b5289c7662ca301da

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions notifiées le 30 avril 2024 par voie électronique, Mme [G] [C] demande au tribunal de bien vouloir : - à titre principal, annuler la décision de son exclusion et ordonner sa réintégration

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6696410af5112d8edd05763e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article 1366 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle

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