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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
68ae235faf40da9b7b17771c
3 juillet 2025
En l'espère, il résulte des éléments du dossier que le contrat de crédit du 11/06/23 a été conclu sous la forme électronique.
Contentieux civil Annexe
688bbaf0d284ccae5aa4944d
7 juillet 2025
L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Chambre 27 / Proxi fond
66391a52d94801f110a5555e
2 mai 2024
Aux termes de l'article 1316-3 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
CONTENTIEUX CIVIL
69497d6f75782d5f0643dc50
1 juillet 2025
[V] ET FILS affirme que s’agissant du positionnement de l’œil de bœuf au premier étage, Monsieur [I] [Y] n’a jamais évoqué son souhait de poser un revêtement au sol.
Service de proximité
6a0235c4cdc6046d47677dfe
9 avril 2026
La SA LYONNAISE DE BANQUE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Bien que régulièrement cité à étude, M.
JCP
6a17698acdc6046d4729428a
22 mai 2026
Sur la validité du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
PCP JCP fond
6786b8d5df5b5c7d10ca5990
13 janvier 2025
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0dfcdc6046d473b364d
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le contrat de crédit a été conclu sous la forme électronique.
TPX DE GONESSE
6a189d0bcdc6046d4748975b
En l’espère, il résulte de l’offre de contrat de crédit et de l’enveloppe de preuve émise par une autorité de certification, la SA [V] BANQUE, que le contrat de crédit a été conclu sous la forme électronique
6a189d10cdc6046d474897b3
En l’espère, il résulte de l’offre de contrat de crédit et de l’enveloppe de preuve émise par une autorité de certification, la SA [Adresse 1], que le contrat de crédit a été conclu sous la forme électronique
6ème chambre 2ème section
6700320bc34eb4cc85789697
4 octobre 2024
EXPOSÉ DE L’INCIDENT La société ICADE PROMOTION TERTIAIRE a souhaité faire édifier un immeuble composé de 9 étages et deux niveaux de sous-sol, à usage de bureaux et de parkings au [Adresse 3] à [Localité
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff301d7e08341cb497d217
3 octobre 2025
II - Sur la titularité du compte de dépôt L'article 1366 du Code civil dispose que : " L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment
6a21bdb4cdc6046d472bbce3
21 mai 2026
En application de l’article 1176 du code civil, lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences
68ae235caf40da9b7b177610
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que les contrats de crédit ont été conclus sous la forme électronique.
4ème chambre
69d80c78cdc6046d47b080d5
Selon l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou valeur excédant 1.500,00 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
JCP CIVIL
69860bb1cdc6046d47361349
5 janvier 2026
Or, ce même décret définit, en son article 1, la signature électronique sécurisée comme une signature électronique qui est propre au signataire et créée par des moyens que le signataire peut garder sous
JCP- crédit conso
69866523cdc6046d47483d8b
6 janvier 2026
Sur la signature électronique du contrat de crédit : L’article 1366 du Code civil précise que « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être
0P1 P.proximité- ATF1
67fd5518e85d0474bddb5a05
18 décembre 2023
L’article 1366 du code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Contentieux Général
678ac26b5289c7662ca301da
14 janvier 2025
Par conclusions notifiées le 30 avril 2024 par voie électronique, Mme [G] [C] demande au tribunal de bien vouloir : - à titre principal, annuler la décision de son exclusion et ordonner sa réintégration
PPP Contentieux général
6696410af5112d8edd05763e
9 avril 2024
Aux termes de l’article 1366 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
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