MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Sur le passif Il ressort des éléments fournis par la commission de surendettement et par les parties que l’endettement de M. [G] [K] est constitué des créances suivantes.

* Il résulte de l’ensemble de ces éléments un manque de transparence des deux époux quant à leur situation financière actuelle laquelle ne doit néanmoins pas préjudicier aux besoins des enfants.

Par la suite la commission, a considéré que la situation du débiteur était irrémédiablement compromise, eu égard au montant de ses ressources, arrêté à la somme de 1147 euros, et des charges, arrêté à

* Au jour de la clôture des débats, il ressort des pièces versées aux débats et des conclusions des parties que leur situation financière respective se présente comme suit, outre les charges habituelles

Il résulte des déclarations du débiteur confortées par les justificatifs fournis à la commission de surendettement et actualisés à l'audience, les éléments suivants : => Les ressources de Monsieur [W]

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

ne lui permettent pas de reloger dans le parc privé.

à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives dans leurs lots.

Toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec

En l’espèce, il ne ressort pas des éléments de la procédure que ces fichiers ont été consultés. Ce moyen est donc sans objet sera rejeté.

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier pris en compte par la [15] pour l'estimation du taux d'incapacité de Madame [L], que cette dernière présente un syndrome douloureux diffus.

Il nécessite l'existence d'une part, d'un élément matériel résultant de la soustraction ou de la dissimulation des dons à la succession par le bénéficiaire, d'autre part, d'un élément intentionnel résidant

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.

Elle ajoute par ailleurs, que l'équipe pluridisciplinaire, au vu de éléments transmis, a considéré que l'enfant était en capacité d'apprendre, et de progresser dans certains domaines de manière autonome

L’article L 724-1 prévoit que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission

10] / France représentée par Maître Julien HAMON de la SELEURL SELARL HAMON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 1701 S.A.S.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Y] [X] épouse [D] 8 chemin d’Abancourt 80800 LAMOTTE WARFUSÉE COMPARANTE ET : PARTIE DEFENDERESSE : CAF DE LA SOMME 9 boulevard Maignan Larivière 80022

totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.