Il précise en outre que sa demande complémentaire de condamnation en paiement de dommages et intérêts est fondée d’une part sur les 20 euros facturés par DHL au titre de la facturation de la TVA, et d’

Celles-ci auraient été facturées à un prix inférieur au “ Minimum Facturé ”.

Les colis ont été envoyés par Colissimo Eco Outre-Mer, pour un montant de 165,20 € TTC.

du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 ( facture n°24000499 de 274,80 euros du 16 octobre 2023 pour des prestations sociales, facture n°240000885 de 2502 euros du 5 février 2024 au titre de la facturation

que l’expéditeur n’avait pas établi de liste des biens contenus dans les colis avant leur envoi.

équipements détériorés (bottes – blouson…) 277,32 € au titre de la perte de salaire durant la période d’ITT, 180 € au titre des frais médicaux (séances ostéopathe [P] pour traumatisme) 11 € frais d’envoi

pour des actes facturés non réalisés : facturation d’un nombre de séances d’orthophonie supérieur à la fréquence réelle et porte sur 6 patients.

Elle conteste enfin, pour chacune des factures litigieuses, la réalité des prestations facturées, évoquant une double facturation et l’absence d’acte rédigé par Me [T] sur la période considérée à l’exception

: La Caisse primaire d'assurance-maladie des Yvelines (ci-après Caisse ou CPAM) a notifié à Monsieur [V] [H] un indu d'un montant de total de 6.390,17 euros, correspondant au règlement à tort des factures

février 2022, l’association Activille a conclu avec la SAS Leasecom, un contrat de location portant le n°222L171491 ayant pour objet le financement d’une solution téléphonique telle que désignée par facture

La société GMF leur a indiqué que « légalement un artisan ne pouvait facturer une prestation non réalisée, conformément aux obligations du professionnel ».

La NGAP ne prévoit pas de facturation fractionnée ou au contraire de facturation globale de certains actes Toutefois certaines dispositions de facturation dérogatoires ont été prises par la Cnam : - la

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de ses missions de contrôle, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] (la caisse) a effectué un contrôle des facturations des codes d’anesthésie appliqués

Elle a envoyé une autre mise en demeure en date du 29 octobre 2020 à la locataire pour avoir paiement de la somme de 55 104,77 euros au titre d’un arriéré de loyers.

Le déménagement a été réalisé et, une facture a été émise et réglée par Madame [D] [K] [G], divorcée [N], Le mobilier a ensuite été gardienné et des factures mensuelles ont été émises par l'entreprise

Elle ajoute que cette facture est d’autant moins justifiée que Monsieur [O] [S] a résilié le contrat le 08 septembre 2023 et qu’il ne pouvait solliciter un dépassement à compter d’avril 2023.

Elle affirme enfin avoir respecté la règlementation en vigueur s’agissant de sa facturation.

Elle précise que, suite à une erreur, il est indiqué sur la facture qu’un acompte de 6 480,00 € a été versé alors que ce n’est pas le cas.

En cours de délibéré, a transmis les justificatifs sollicités, outre 3 factures avec la mention manuscrite “dette à rajouter”.

A souhaité bénéficier de la faculté de ne pas comparaître en vertu de l’article R 713-4 du Code de la Consommation et a fourni la preuve de l’envoi de ses arguments et pièces en LRAR avant l’audience au