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768 résultats pour « etat de démence postérieur aux faits poursuivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre CIVILE

68a8b7dad71c382e8b5b2bcf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, elle rappelle que la juridiction administrative est compétente pour les litiges relatifs aux ventes des biens immobiliers de l'Etat.

Source officielle
TJ

JEX

678023ab9c3ba90f51dc2e6f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il explique le chiffrage de sa demande indemnitaire au titre de l’article 700 du Code de procédure civile par le fait qu’outre les frais de défense, il a été contraint d’engager de coûteux frais de transport

Source officielle
TJ

1/4 social

69cec0dbcdc6046d47e68b1a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

demandes contraires -DEBOUTER l’association OPCALIM devenue OCAPIAT de sa demande en jonction - CONDAMNER l’association OPCALIM devenue OCAPIAT, venant aux droits de l'association OPCALIM, au paiement

Source officielle
TJ

1/4 social

69cec10bcdc6046d47e68e7b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

contraires -DEBOUTER l’association OPCALIM devenue OCAPIAT de sa demande en jonction - CONDAMNER l’association OPCALIM devenue OCAPIAT, venant aux droits de l'association OPCALIM, au paiement de la

Source officielle
TJ

JEX

678023a79c3ba90f51dc2e3b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La banque fait également conclure au rejet de la demande indemnitaire formée par le débiteur faute de caractérisation d’une quelconque intention de nuire de sa part dans l’engagement de la procédure de

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fd03ea43407b9104b71

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6871648ed395d6ba9f2a752d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

doit faire l’objet d’une demande auprès de la Caisse de réévaluation du taux.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a49bbf04ef7857bb211

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle précise qu’en tout état de cause, la décision de désignation de l’expert datant du 21 février 2014, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT ne pouvait réaliser de demande à son encontre postérieurement au 21

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65c260d0a2af13da685f6361

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Elle fait valoir que l’arrêt de la Cour de cassation invoqué par les défendeurs a été rendu postérieurement à l’assignation et qu’en tout état de cause la jurisprudence est susceptible d’évolution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

696580ddcdc6046d4713e1ae

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[S] [M] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a77acdc6046d478f49ed

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle fait valoir que la délivrance de quittances de loyers postérieurement à la date d’effet du congé vaut renonciation des bailleurs audit congé et reconnaissance du renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697b7c4dcdc6046d4720de43

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SCI DES CLERCS a fait signifier à Monsieur [P] [F] le 24 février 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e88bbb3ea43407b9fbce65

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DE CAUSE : - Donner acte à la société ASSELIO de ce qu’elle se réserve le droit d'invoquer ultérieurement tous moyens de nullité, d'irrecevabiIité, de défense et toute demande indemnitaire ; - Condamner

Source officielle
TJ

Jex

67364a07944f91b65d39e8f5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l'espèce, la société EOS FRANCE succombe en ses demandes. En conséquence, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc37a0f6350336348550

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc39a0f635033634857d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee83cdc6046d47ea14bd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, Monsieur [C] [K] a fait signifier à Monsieur [J] [T] et Madame [M] [T] le 18 mars 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e92662cdc6046d472dbb96

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de voir déclarer l’instance interrompue et de ses demandes accessoires subséquentes concernant les frais et les dépens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041c4965b5d9df2a3562

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l’article 2052 du même code que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5ab5289c7662ca33652

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par lettre du 22 juillet 2024, M.

Source officielle

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