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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre CIVILE
68a8b7dad71c382e8b5b2bcf
2 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, elle rappelle que la juridiction administrative est compétente pour les litiges relatifs aux ventes des biens immobiliers de l'Etat.
JEX
678023ab9c3ba90f51dc2e6f
9 janvier 2025
Il explique le chiffrage de sa demande indemnitaire au titre de l’article 700 du Code de procédure civile par le fait qu’outre les frais de défense, il a été contraint d’engager de coûteux frais de transport
1/4 social
69cec0dbcdc6046d47e68b1a
2 avril 2026
demandes contraires -DEBOUTER l’association OPCALIM devenue OCAPIAT de sa demande en jonction - CONDAMNER l’association OPCALIM devenue OCAPIAT, venant aux droits de l'association OPCALIM, au paiement
69cec10bcdc6046d47e68e7b
contraires -DEBOUTER l’association OPCALIM devenue OCAPIAT de sa demande en jonction - CONDAMNER l’association OPCALIM devenue OCAPIAT, venant aux droits de l'association OPCALIM, au paiement de la
678023a79c3ba90f51dc2e3b
La banque fait également conclure au rejet de la demande indemnitaire formée par le débiteur faute de caractérisation d’une quelconque intention de nuire de sa part dans l’engagement de la procédure de
REFERES
68e94fd03ea43407b9104b71
3 octobre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
CTX PROTECTION SOCIALE
6871648ed395d6ba9f2a752d
7 juillet 2025
doit faire l’objet d’une demande auprès de la Caisse de réévaluation du taux.
7ème chambre 1ère section
67f56a49bbf04ef7857bb211
8 avril 2025
Elle précise qu’en tout état de cause, la décision de désignation de l’expert datant du 21 février 2014, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT ne pouvait réaliser de demande à son encontre postérieurement au 21
1ère Chambre
65c260d0a2af13da685f6361
5 février 2024
Elle fait valoir que l’arrêt de la Cour de cassation invoqué par les défendeurs a été rendu postérieurement à l’assignation et qu’en tout état de cause la jurisprudence est susceptible d’évolution.
Chambre 22 / Proxi référé
696580ddcdc6046d4713e1ae
9 janvier 2026
[S] [M] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
PCP JCP fond
69d6a77acdc6046d478f49ed
8 avril 2026
Elle fait valoir que la délivrance de quittances de loyers postérieurement à la date d’effet du congé vaut renonciation des bailleurs audit congé et reconnaissance du renouvellement du bail.
CH4 RÉFÉRÉ JCP
697b7c4dcdc6046d4720de43
6 janvier 2026
En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SCI DES CLERCS a fait signifier à Monsieur [P] [F] le 24 février 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal
CH1 Contentieux Général
68e88bbb3ea43407b9fbce65
9 octobre 2025
DE CAUSE : - Donner acte à la société ASSELIO de ce qu’elle se réserve le droit d'invoquer ultérieurement tous moyens de nullité, d'irrecevabiIité, de défense et toute demande indemnitaire ; - Condamner
Jex
67364a07944f91b65d39e8f5
15 octobre 2024
En l'espèce, la société EOS FRANCE succombe en ses demandes. En conséquence, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'instance.
Chambre 23 / Proxi référé
661ebc37a0f6350336348550
11 avril 2024
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
661ebc39a0f635033634857d
69ceee83cdc6046d47ea14bd
En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, Monsieur [C] [K] a fait signifier à Monsieur [J] [T] et Madame [M] [T] le 18 mars 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une
8ème chambre
69e92662cdc6046d472dbb96
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de voir déclarer l’instance interrompue et de ses demandes accessoires subséquentes concernant les frais et les dépens.
6868041c4965b5d9df2a3562
3 juillet 2025
Il résulte de l’article 2052 du même code que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.
678ad5ab5289c7662ca33652
6 janvier 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par lettre du 22 juillet 2024, M.
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