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[C] [E] portant sur le logement n° 0406 situé au [Adresse 4] (4ème étage) à [Localité 5] et moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 306,98 euros, charges comprises.

Dès lors, en contribuant à la violation de l'article L. 5125-34 du code de la santé publique, la SAS Liv Med's contribue indéniablement à un dommage au sens de l'article 6-1.8 de la loi LCEN qu'il convient

18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, Vu le protocole de [Localité 10] du