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1 938 résultats pour « exception soulevée lors de l'instance en liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

6780340d9c3ba90f51dc5ce1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle s'en rapporte à justice sur la fin de non-recevoir soulevée par Me [U], mais s'oppose à la demande visant à constater l'extinction de l'instance à l'égard de Me [U], dès lors qu'elle a intérêt à sa

Source officielle
TJ

Référés

686d5f33a2273490db1071c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Concernant l’exception d’incompétence matérielle, l’article 75 du même code précise : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève

Source officielle
TJ

J.E.X

6865776172b7e1b6bf1d6804

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l'exécution d'en déterminer le montant.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f7d02fc178212f87a74

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Bas-Rhin la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile -CONDAMNER le fonds de dotation aux entiers dépens d'instance ; -ORDONNER l'exécution provisoire du jugement

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6722b26c3f64f312698d3ede

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MUSCHEL & METZGER, vestiaire 72 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU Juge de la Mise en État DU 08 Octobre 2024 DEMANDEUR : Me [K] [Y] Maître [K] [Y], ès-qualités de liquidateur

Source officielle
TJ

Première Chambre

68dec86e6af9fd1f80952555

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société défenderesse à l’incident note que l'exception d'incompétence soulevée par Madame [V] [J] est pertinente.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b01281b98137c17478d353

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’obligation en paiement qui repose sur l’exécution du contrat entre les parties ne peut donner lieu à la garantie de la société DECORABAT représentée par son liquidateur amiable Madame [W] [G], la faute

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd92b1cdc6046d47ca8132

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

À l'occasion des contestations soulevées par le débiteur lors de la saisie, le le Juge des contentieux de la Protection a pu rendre un jugement.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669ea330e2a18bd08ce44ac7

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

postérieurs au 30 juin 2020 et qu'une résiliation judiciaire ne pouvait pas être prononcée pour les loyers postérieurs au 10 juillet 2020 au vu de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

668c2d46894f7f4d2e0a8a72

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par ordonnance d’incident rendue le 8 novembre 2021, le Juge de la mise en état a notamment : ● Rejeté l’exception d’incompétence soulevée par [T] [O] ; Et à la demande des consorts [L], ● Ordonné une

Source officielle
TJ

JEX

68e88b9e3ea43407b9fbc571

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Lors de l’audience du 19 juin 2025, le juge de l’exécution a soulevé d’office l’irrecevabilité éventuelle des demandes formées par Madame [S] [J] comme relevant de la compétence du juge de la mise en état

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d7449a2273490db10bf64

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69b1fceacdc6046d4758532a

T. Judiciaire

10 mars 2026

10 mars 2026

Toutefois et ainsi que le relèvent à juste titre les liquidateurs de la société RECYLEX, cette jurisprudence est antérieure à la loi du 26 juillet 2005 qui a instauré d’autres critères que le seul critère

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041c4965b5d9df2a356a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

fin à l'instance ; …/ ».

Source officielle
TJ

Exequatur

677ecfd6b01eea4cf01a40b1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de leur régime matrimonial ; - dit que moyennant l'exécution du point qui précède, dit que le régime matrimonial de [L] [Z] et de [F] [B] est liquidé et qu'ils n'ont plus de prétention à faire valoir

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f4140d4e0040aa3735c47f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A la demande du mandataire liquidateur, le juge des référés près le tribunal de grande instance de Bordeaux a par ordonnance en date du 25 octobre 2010 désigné M. 

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d7447a2273490db10bf11

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Source officielle
TJ

Référés civils

670575ae1296b51ba2b1c553

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur la liquidation de l'astreinte L'article L. 131-4, alinéas 1 et 3, du code des procédures civiles d'exécution, dispose : « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle ajoute qu’il existe une exception au principe de l’arrêt des poursuites individuelles dès lors qu’elle est un créancier non professionnel et que son action tend à obtenir un titre exécutoire en vue

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc1d395d6ba9f2a5506

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La SAS Distribution Sanitaire Chauffage a aux termes de ses écritures notifiées par voie électronique le 5 juin 2025, conclu au rejet de l’exception d’incompétence soulevée et sollicité l’octroi de la

Source officielle

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