Sur la demande d'expertise judiciaire Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

AUVERGNE HABITAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DEFENDERESSES

Une expertise amiable, confiée au docteur [C], était diligentée par la société AVIVA, représentant la société MAAF ASSURANCES au Royaume-Uni.

serait ordonnée, outre les frais relatifs à la mise en oeuvre de l’expertise.

En outre il reviendra à l'expert, dans le cadre de sa mission, de se faire communiquer par les parties, toutes les pièces qu'il juge nécessaires à l'établissement de son rapport d'expertise.

EXPERTISE CHOIX B - Expéditions délivrées à Me Romain SINATRA S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57189 N° Portalis 352J-W-B7H-C2VRB N°: 1 Assignation du : 31 août, 1er et 4 septembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 copies exécutoires + 1 expert délivrées le

A titre exceptionnel, et sur autorisation du juge chargé du contrôle de l'expertise, l'expert, à sa demande, pourra être maintenu dans sa mission pour surveiller exclusivement les fonds avoisinants en

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la S.A.S.

du suivi des expertises, l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232 à 248, 263 à 284 du code de procédure civile ; DISONS que l’expert adressera aux parties

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1]/[Adresse 2], AGENCE DU SOLEIL pris en la personne de son syndic en exercice, ayant son siège social sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences

Par lettre recommandée en date du 5 février 2025, par l’intermédiaire de son Conseil, Monsieur [K] a sollicité la mise en place d’une expertise amiable auprès du Docteur [H] [C] et du Docteur [W] [O]

Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction ».

L’expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [N] [P] explique que la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE a diligenté une expertise amiable dont il conteste les conclusions.

les frais d’expertise.

Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt du demandeur, il devra avancer la provision pour l'expert.

Invoquant l’existence de désordres sur l’ouvrage, Monsieur [D] [G] et Madame [X] [P] se sont rapprochés de leur assureur qui a diligenté des opérations d’expertise amiable.

Il convient donc de faire droit à la demande d'expertise, aux frais avancés de la requérante qui a intérêt à la voir diligenter.

[Localité 2] TECH agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Xavier LAFON de la SCP