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1 799 résultats pour « fait n'étant pas de nature à entraîner la nullité de la procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6706c995f1d01e3c86f08473

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

12 octobre 2021 ; - que les consorts [F] ne soulèvent aucun moyen tendant à la nullité du congé ; qu'il est constant qu'un défaut de motivation dans le congé n'entraîne pas la nullité, mais oblige seulement

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f6036cdc6046d477cafe7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la validité de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer L’article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae8ee97b8c1829979897

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ded7a66af9fd1f80960834

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il a également été jugé que l’irrégularité ou l’omission de la formalité d’agrément ou d’assermentation prive les agents de leur pouvoir de contrôle, et, dès lors, entraîne la nullité de tous les actes

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c29f9a603a692912ea68

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La méconnaissance de ces textes est sanctionnée par la nullité du contrat sur le fondement de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a29a603a692912eada

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La méconnaissance de ces textes est sanctionnée par la nullité du contrat sur le fondement de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16344b9f94e984650c983

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle a fait valoir qu’il n’entrait pas dans les attributions du juge de l’exécution d’apprécier si la contrainte du 21 mars 2023 faisait doublon avec celle émise le 29 juin 2018 mais précisé qu’en toute

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da44c0d3e3fe99d179f1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[X] et Mme [X] ès qualités ont fait citer Mme [B] et la société Eleos Conseil devant ce tribunal aux fins de voir prononcer la nullité du contrat d'administration de biens conclu le 20 novembre 2019 par

Source officielle
TJ

JEX

697dc22ecdc6046d475e5f85

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de la saisie-attribution La nullité des actes de procédure civile d’exécution est soumise au régime des nullités de procédure des actes prévues aux articles

Source officielle
TJ

JCP

67fd503ce85d0474bddb3765

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il est expressément fait référence aux conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856e57aaacbea0fe6826c5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Au soutien de ces prétention, elle fait valoir que la contrainte est nulle pour ne pas mentionner la nature des cotisations concernées, la mention « employeur du régime général » étant insuffisante.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

67f80edecf40727a0043c60a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il est constant qu’une irrégularité de fond d’un acte de procédure pour défaut de pouvoir est insusceptible d’être couverte et entraîne la nullité rétroactive de l’acte.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68ed43e00da7cb996dc93b3b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Tant la mise en demeure que la contrainte doivent préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, étant précisé que la motivation

Source officielle
TJ

Service des référés

6705780e1296b51ba2b273c1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle nous demande, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, s’estimant victime d’actes de dénigrement : - De faire injonction à [D] [T] de cesser tout acte dénigrement à l’encontre de la

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd40

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

S’agissant du régime de nullité des actes d’huissier, l’article 649 du code de procédure civile dispose : “La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6686e27be74459e0c7ecea4b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849161e41137cbf9fc86e9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Pour l’exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01723cdc6046d47061352

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f803

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Y] fait valoir la nullité de la signification, en ce qu'elle ne précise pas que l'opposition doit être motivée.

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

678187e86d34da2cbdcdd975

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

civile, par Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier ; EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon bon de commande signé le 23 mai 2022 dans le cadre d'un démarchage à domicile,

Source officielle

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