Le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d'un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

; la SA SMA, en qualité d'assureur de la SAS SOPREMA ENTREPRISES ; la société XL INSURANCE COMPANY, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTION, en qualité d'assureur de la SAS SOPREMA ENTREPRISES

le problème, - elle n’a pas à subir ad vitam aeternam les infiltrations, - la faute du syndicat des copropriétaires qui n’a pas fait le nécessaire pour remédier à la cause du dégât des eaux malgré ses

du fond, il sera fait droit à la demande d’expertise.

Décision du 19 juillet 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/03381 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NSH Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement

S’agissant de l’absence de mandat de la directrice, le demandeur fait valoir que Madame [T] avait donné l’apparence d’avoir qualité pour représenter la société et que faute d’avoir émis des réserves sur

Elle fait valoir que depuis l'entrée dans les lieux elle a signalé au bailleur le mauvais état des sols du logement, sans qu'il entreprenne aucune action pour y remédier, et que le 10 décembre 2022 elle

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Il fait valoir que le chantier était sous la garde de l'entreprise qui en était chargée jusqu'à son achèvement, et soutient que les éventuelles précautions qui auraient dû être prises relèvent des professionnels

MOTIFS I- Sur la violation de l'obligation de neutralité et d'égalité de traitement Le syndicat requérant fait valoir qu'alors qu'il lui est interdit d'utiliser la messagerie électronique de l'entreprise

Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

’OISE, vestiaire : 142 ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 03 Décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2026 ***ooo§ooo*** FAITS

de retard à compter de la demande d’accès écrite qui sera faite par le syndic et/ou l’entreprise AMS.

MENUISERIE DU FOREZ ENTREPRISE d’où émane le bruit de soufflerie.

Le 15 avril 2021, le mandataire du bailleur a donné ces mêmes informations au syndic qui a fait déplacer une entreprise le 16 avril 2021 sans qu’il ne soit néanmoins justifié d’une intervention effective

référence, peut être défini comme une perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

perdurer la mission d’expertise et donc d’avoir fait augmenter le coût et les frais de l’expert judiciaire.

Il indique qu’après l’injonction de payer, il a fait constater les désordres par un huissier de justice. L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties et celles-ci ont été enjointes de rencontrer un médiateur.