Les parties ont placé sous séquestre la somme de 8 000 euros, représentant une partie du prix de vente, en garantie des engagements pris par le vendeur d’exécuter divers travaux, au plus tard au 15 décembre

Par la suite, ils en ont vendu une partie le 5 avril 1995 aux époux [C], puis l’autre partie le 13 mars 1999 aux époux [Y]. Ces derniers ont cédé leur partie de l’immeuble aux époux [R] en 2016. M.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

caractéristique essentielle pour le consommateur démarché qui doit ainsi pouvoir identifier le fabricant garant de la qualité, de la pérennité et de la sécurité de ses produits, et qui doit aussi pouvoir

ou une fraction à la charge d'une autre partie.

devant subsidiairement la garantir à dues proportions de leur quote-part de travaux.

, domiciliée dans les locaux de la société REGUS VENDOME, [Adresse 1] à [Localité 27], identifiée sous le numéro 440 117 281 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris représentée par Maître Virginie

Elle sollicite la résolution de la vente du moteur sur le fondement de la garantie légale des vices cachés en indiquant que le rapport d'expertise amiable et les réparations effectuées par le garage Oleksyn

personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

En l’espèce, compte tenu de l’identité de parties et de l’identité de demandes, il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de juger ensemble les procédures enregistrées sous les numéros

du contractant.

Enfin, aux termes de l'article 1220 du Code civil : « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que 

L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Sur ce, les deux parties au contrat de bail commercial signé le 26 juillet 2017 se sont engagées à garantir leurs biens contre “les risques d’incendie, explosions,et dégâts des eaux”.

Pour un exposé plus complet du litige, il est renvoyé aux conclusions des parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Il convient de rappeler à titre préliminaire que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation auxquelles les parties

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.