il convient de déduire en ce qu’il s’agit de frais non justifiés ou de dépens, ramenant ainsi l’arriéré locatif à la somme de 15.854,78 euros.

Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation M.

Par acte sous seing privé en date du 18 février 2022, la Société de Construction de Tous Corps D’état (S.C.T.C.E) a cédé son fonds de commerce, incluant le bail commercial susvisé, à la SAS BJM Menuiserie

du procès-verbal de constat de Maître [G] du 24 mai 2023 les frais du rapport amiable de Monsieur [S] du 12 juin 2023 et les frais d’expertise judiciaire.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Dès lors, le droit à indemnisation de [E] [V] est entier et la société GMF Assurances, en sa qualité d’assureur du véhicule impliqué dans l’accident, devra donc l’indemniser des préjudices subis résultant

[V] une provision pour frais d’instance à hauteur de 2 000 €.

L’immeuble voisin, hébergeant anciennement le cinéma “LE ROYAL” a été acquis par la société SEMPHYRA puis cédé à la SCCV LE ROYAL aux fins de démolition et construction d’un immeuble d’habitation.

Elle demande en outre la condamnation des défendeurs la lui verser une indemnité de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

] une proposition sur indemnité modifiée comprenant la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation M.

LA SMABTP sera donc condamnée à verser à Monsieur et Madame [Q] la somme hors taxes de 8 550,01 € avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction entre la date du rapport de l’expert, le 27

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

et son assureur la société AXA FRANCE IARD, à les garantir et à les relever intégralement indemnes de toute éventuelle condamnation qui pourrait être mise à leur charge en principal, intérêts, frais et

Ces sommes seront indexées sur l’indice BT 01 à compter de la date du rapport d’expertise jusqu’au jour du présent jugement.

basse, se décomposant comme suit : • la somme de 1.252.000 euros au titre de l'indemnité d'éviction principale ; • la somme de 125.000 euros au titre des frais de remploi ; • la somme de 50.000 euros

Il y a lieu de fixer l'indemnité mensuelle d'occupation à une somme de 574,53 euros au regard du décompte produit.

[J] à supporter les frais d’aménagement et d’entretien de la servitude de passage ainsi que les frais relatifs à toutes dégradations sur la chaussée, En toutes hypothèses, - Écarter l'exécution provisoire

proportionnellement aux frais irrépétibles et aux dépens incluant les frais d’expertise, de sapiteurs des deux expertises et d’études (ARTECH) qui seraient mis à la charge de la société HARRIBEY CONSTRUCTIONS

[E], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.