En date du 09 novembre 2023, un rapport d’expertise a été réalisé et a évalué les dommages à la somme de 4 515,54 euros.

Sur la responsabilité du notaire : Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Sur l’indemnité d’occupation Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La bailleresse ne démontre pas un préjudice distinct de celui réparé par la condamnation au paiement des réparations locatives et de la dette locative.

à son profit ; - que les bailleurs ne peuvent réclamer aucun arriéré locatif ni aucune réparation au titre des dommages matériels, à compter de la date de l'incendie, puisqu'ils ont reçu une indemnisation

[K] [X] est bien fondée à demander le paiement d'une indemnité d’occupation destinée à réparer le préjudice résultant de l'occupation des lieux et de l’impossibilité de disposer de son bien.

[L] avait équipé son véhicule, le dommage ayant d’ores et déjà été réparé par l’indemnité allouée par la société Axa France Iard au titre du remboursement de la valeur du véhicule.

En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats et notamment du rapport d'expertise amiable en date du 6 novembre 2017 que les travaux de reprises nécessaires à la réparation du dommage ont été

, quant aux dommages et intérêts moratoires, qui visent en cas de retard, à indemniser le préjudice causé par l’attente de l’exécution, il n’est pas rapporté.

INSURANCE COMPANY SE a fait assigner la société ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de Paris à l’effet d’obtenir l’octroi d’une indemnité en réparation de son préjudice.

[F] [L] n’est pas de nature à exclure son droit à indemnisation, elle a réduit la possibilité d’éviter l’accident, a ainsi participé à son dommage et justifie la réduction de son droit à indemnisation

III- Sur les demandes de dommages et intérêts.

Le Docteur [T] accepte les conclusions du rapport d’expertise et propose d’indemniser Madame [F] en limitant cette indemnisation à 75% au titre de la perte de chance et de partager cette responsabilité

Enfin, l’article 4 prévoit que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Monsieur [D] [J] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA [V] ASSURANCES, le débat portant sur

Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation La société Abeille ne conteste pas son obligation d’indemniser M.

à compter de la mise en demeure, et l'éventuel préjudice indépendant de ce retard, qui ne serait pas réparé par les seuls intérêts moratoires, ne peut être indemnisé qu'en cas de mauvaise foi du débiteur

Sur la demande de provision au titre de l'indemnité d'occupation L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer

Ils demandent en outre la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [X] à leur payer une indemnité d'occupation égale au double du montant des loyers et des charges en vertu de l'obligation de réparer

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.