et 1231-7 du code civil relativement aux indemnités d'occupation échues impayées.

Cette attestation précise en effet que « Monsieur [N] [W] a pu être exposé au sens du tableau 30B des maladies professionnelles entre le 3 octobre 1961 et le 28 février 1966 et entre le 14 mars 1966 et

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

à la date du 5 septembre 2025, quittancement de septembre non compris, somme à parfaire au jour de l'audience, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE FANJA l'a, par exploit d'huissier en date du 22 avril 2020, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement de l'indemnité d'occupation et en indemnisation de

AFFAIRE : [X] [P] C/ [T] [H] [O] [P] NEE [D], Association UDAF DE LA VENDEE, [L] [P] DEMANDEUR Monsieur [X] [P] né le 30 Septembre 1950 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que le congé pour vendre délivré le 31 mars 2022 pour le 30 septembre 2022 ne respecte pas le délai de six mois exigé par l'article 15 de la loi du 6 juillet

au jour de l’audience,d’une indemnité d’occupation égale au loyer conventionnel majoré de 10% en application des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civileLes condamner in solidum au paiement

les condamner in solidum à régler une indemnité d'occupation dont le montant est égal à celui du loyer et des charges et ce jusqu'à la libération effective des lieux, ?

de l'assignation,juger que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an, l'indemnité d'occupation sera indexée sur l'indice INSEE des loyers,condamner solidairement la société BENSAI et Madame [T]

l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, la condamnation de la société Eulera SA à lui régler :

Le 14 décembre 2017, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à Monsieur [C] [X] la décision fixant son taux d'incapacité permanente à 67 % et lui attribuant une rente à partir du 5 juillet 2017.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale » ; Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :

[L] [J] au paiement de la somme de 5840 euros, correspondant aux loyers restant dus à la date de prise d'effet du commandement délivré le 19 septembre 2025 ; *fixer une indemnité d'occupation mensuelle

A l'audience du 1er juillet 2025, la SA HABITAT DAUPHINOIS actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 30 juin 2025 à la somme de 2.046,97 euros, hors frais

A l'audience du 6 mai 2025, la Société Dauphinoise pour l’Habitat actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 30 avril 2025 à la somme de 5.330,95 euros.

Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que Madame [D] [E] [I], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est redevable de provisions dues au titre des articles