Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01052 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IGH ORDONNANCE DU 07 Avril 2025 A l’audience publique du 07 Avril 2025, devant Nous, Sébastien

le tribunal de céans que devant le juge des référés.

Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise.

janvier 2021) ; - seuils et rejingots devant la porte fenêtre (analyse Fort et fils, devis SAS BPI) ; - défauts de planéité (analyse Fort et fils).

Sur la demande d’opposabilité de l’ordonnance à la la SAS EXTREM AMUSEMENT et à la SARL ALTISECURITE : L’article 331 du Code civil dispose « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par

[G] [I] et Mme [H] [I] ont fait assigner la SARL OPTIMYST et la SAS UNION COURTAGE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert, en matière de

Suivant ses dernières conclusions, la SA Matmut fait connaître qu'elle ne s'oppose pas à l'expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d'usage, et qu'elle ne s'oppose pas non plus au règlement

personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour Madame [N] [O] d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance

Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise.

À titre subsidiaire, si une mesure d’expertise devait être ordonnée, elle demanderait au juge des référés de mettre à la charge de la partie défenderesse l’avance des frais et dépens relatifs à la consignation

par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Dans ses dernières conclusions reçues le 7 juin 2024 et reprises à l’audience de plaidoirie, la SCI [Localité 18] MARGUERITE sollicite du juge des référés qu’il : - juge qu’elle ne s’oppose pas à la mesure

D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera

La SAS [13] s’en réfère oralement à ses conclusions du 12 juin 2025 aux termes desquelles elle demande au tribunal de : - déclarer le jugement à intervenir commun et opposable aux sociétés [15], [18]

Par ordonnance du 7 décembre 2021, le juge de la mise en état, entre autres dispositions, a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée au titre d’un compromis d’arbitrage soulevée

Dans ses conclusions du 22 janvier 2025, la société JOURDAN demande au juge des référés de prendre acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire formée par M. et Mme [Z] et formule

[W] [P] [Y] a fait assigner, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, M.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Par jugement en date du 3 octobre 2022, la présente juridiction a notamment : - Déclaré recevables les demandes de M.