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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

68e43069681ed727f2a643f8

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e4306f681ed727f2a644e3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

695843fe75782d5f06990d74

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69745fb4cdc6046d4783e529

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1bacdc6046d47929256

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1bdcdc6046d479292ce

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d82224cdc6046d47b2432e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd5cd1cdc6046d4721b76a

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2d41cdc6046d475d15ae

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e581be0e2901d10fa5b0b3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e581bf0e2901d10fa5b0c6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68dd98e6548223b2c7ad9bd4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6966c5c2cdc6046d4730ac90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

697646bccdc6046d47ad901b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6978160dcdc6046d47d1363f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

697c66bdcdc6046d4739fbe5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

697ec2bccdc6046d477a408d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd5cb6cdc6046d4721b542

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

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TJ

Juge Libertés Détention

6865a06172b7e1b6bf1e2462

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6865a06372b7e1b6bf1e2488

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

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