bien le cas en l’occurrence compte tenu de la mise en cause de la caisse nationale des barreaux.

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties afin de leur permettre de se mettre en état, l’affaire a été évoquée à l’audience du 20 février 2026.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

A l’audience de renvoi du 23 avril 2025, l’affaire a de nouveau été renvoyée d’office par souci du respect du principe du contradictoire, la juridiction ordonnant la remise des conclusions en défense en

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, SE DÉCLARE incompétent

Après en avoir délibéré ; EXPOSÉ DU LITIGE Aux termes d’un acte notarié en date du 24 août 2021, M.

Par ordonnance du 18 février 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, après avoir relevé que le conseil du défendeur avait disposé d’un délai de deux

qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier. A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 07 mai 2026.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.”

Après renvois aux fins de mise en état, le 27 mars 2025 l’assurée a bénéficié d’une consultation médicale judiciaire réalisée par le docteur [U].

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

A, 5 oct. 2004, n° 04/15202) et même devant la cour d'appel saisie sur renvoi après cassation (Cass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-21.943) ; une demande de renvoi formée en vertu de l’article 47 du code

Après un nouveau renvoi à la demande des conseils de parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 12 février 2026.

(ci-après “la caisse”) a notifié à Mme [R] un refus de reconnaissance de sa maladie professionnelle compte tenu de l’avis défavorable émis par ce CRRMP.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Dès lors, les demandeurs, qui justifient d’une cause grave survenue depuis que la clôture a été prononcée, sont bien fondés en leur demande de révocation de l’ordonnance de clôture et d'incompétence au

la juridiction de céans, portant le numéro RG 26/00165 ; ➣ donner acte à Madame [O] [C] de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise du véhicule litigieux ; ➞ En tout état de cause : ➣ débouter