Faute pour lui de quitter les lieux, Monsieur [A] [T] pourra être expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, avec l’aide de la force publique si nécessaire.

l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société [V] [N] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Au regard de ce texte, il n'est pas nécessaire d'autoriser PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls

Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire, les locataires pourront être expulsés dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application

Il y a donc lieu d'accorder à la partie défenderesse un échelonnement de sa dette selon les modalités indiquées au dispositif.

Il y a donc lieu d'accorder à la partie défenderesse un échelonnement de sa dette selon les modalités indiquées au dispositif.

Il y a donc lieu d'accorder à la partie défenderesse un échelonnement de sa dette selon les modalités indiquées au dispositif.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 10 décembre 2025 sous les références 2025 S numéro 56.

MINUTE N° : 2026 / JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00030 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DS2Y NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Etablissement public ALPES ISERE HABITAT

été dus, si le bail s’était poursuivi jusqu'à la libération effective des lieux.

dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'office public de l'habitat de [Localité 4] Métropole - [Localité 4] HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu

Madame [I] [D] [J] sera par ailleurs, du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenue de payer à l'établissement public ACTIS à titre provisionnel une indemnité d’occupation

L’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 1], OPHEA produit un décompte arrêté à la date du 6 janvier 2026 établissant que M.

En revanche, la demande d’astreinte sera rejetée, le concours éventuel à la force publique étant autorisé.

L'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT est représenté par son conseil.

Il y a lieu aussi lieu de condamner solidairement M. [Y] [J] et Mme [F] [J] née [U] au paiement des indemnités d’occupation continuant à courir.

Il y a donc lieu d'accorder à la partie défenderesse un échelonnement de sa dette selon les modalités indiquées au dispositif.

Il y a donc lieu d'accorder à la partie défenderesse un échelonnement de sa dette selon les modalités indiquées au dispositif.

dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son