La SAS Inphonie a été placée en liquidation judiciaire le 26 novembre 2024 et la SELARL ML Associés a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. Par acte du 7 avril 2025, M.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave d’une notification du créancier au débiteur

La société BLANCHISSERIE TEINTURERIE DUVAL a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19 décembre 2019.

Par jugement du 12 septembre 2017, le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et a fixé provisoirement à cette date la cessation des

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

IV- SUR LA DEMANDE D 'EXPULSION ET L’INDEMNITE D'OCCUPATION Compte-tenu de la résolution du bail de plein droit depuis le 19 décembre 2024 et à défaut de paralysie des effets de la clause résolutoire,

clause résolutoire pour un montant de 3200,06 euros en principal, au titre des loyers impayés.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [V] [D] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 07 février 2024.

la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [V] [R] est occupant sans droit ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire.

Subsidiairement, elle demande la suspension des effets de la clause résolutoire du bail et de lui accorder des délais de paiement.

Selon l’article 1224 du code civil, « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

Sur la clause résolutoire : Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la

[R], Liquidateur judiciaire de la SARL OG LENS. , S.A.R.L. OG LENS , S.C.P.

EKIP’ RCS BORDEAUX N° 453211393 Es-qualités de Mandataire Liquidateur de la SARLU ANDREA FINANCES et Es-qualités de Mandataire Liquidateur de la SARLU [F] FINANCES, désignée à cette fonction par Jugements

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 5 février 2019, la société RENOV HABITATS a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL JEROME ALLAIS a été désignée comme liquidateur.

Le bail litigieux contient cependant une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois plus favorable que les dispositions légales.

IV- SUR LA DEMANDE D 'EXPULSION ET L’INDEMNITE D'OCCUPATION Compte-tenu de la résolution du bail de plein droit depuis le 27 octobre 2024 et à défaut de paralysie des effets de la clause résolutoire par

qualité de mandataire liquidateur.