[I] [Q] devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin de voir constater la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers, condamner le défendeur au paiement des sommes

Aussi, le bailleur n’avait pas pris en compte tous les versements réalisés.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige Par acte sous seing privé ayant pris effet le 1er janvier 2011, Madame

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 29 octobre 2021, Madame [E] [R] épouse [D] [B] et Monsieur [N] [D] [B] ont confié la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans

À l'audience, l’OPAC de l’Oise, comparant en la personne d’une salariée avec pouvoir, se désiste de la demande de condamnation en paiement de la dette locative et maintient les autres demandes.

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 20 octobre 2005 prenant effet le 15 novembre 2005, la S.C.I.

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 27 janvier 2021, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a loué à M.

représentée Maître Pascal DAVID de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT, avocats au barreau de VANNES Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 1], pris

Par acte sous seing privé en date du 23 janvier 2025 ayant pris effet le 24 janvier 2025, Madame [L] [A] a, par l’intermédiaire de la SAS OQORO, donné à bail à Monsieur [W] [Y] [P] [H] un logement meublé

Néanmoins, la circonstance selon laquelle aucun incident de paiement n'était intervenu depuis 1989 témoigne de sa bonne foi.

[L] [O] relatives aux assurances-vie. Le fait que Mme [E] [O] était assurée pour ce véhicule ne permet pas de déduire que le paiement de celui-ci a été effectué du compte de M. [L] [O].

Elle sollicite en conséquence que ces éléments soient pris en compte dans le cadre de l’élaboration d’un plan de règlement.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 9 octobre 2012, la société anonyme Emmaüs Habitat a donné à bail à M.

le 19/05/26 au service de la régie TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DU 19 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE : S.C.I. 132 ROUTE DE CHATEAUNEUF, prise

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2022, M.

Z] [Y], demeurant 9 Rue Tourrette, Porte 41, 63100 CLERMONT-FERRAND non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé en date du 30 décembre 2019 avec prise d'effet

à titre provisionnel de la SARL DP MAÇONNERIE modifient l'objet du litige.

terrain à bâtir situé sur la commune de [Localité 2] (Gard) au prix de 304 000 euros.

Ils ajoutent que la preuve d'un engagement de caution est encadrée par des règles strictes, notamment celles relatives à l'acte sous signature privée.

Exposé des faits et de la procédure Suivant acte sous seing privé du 9 juin 2022, l’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (ÉPIC) DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a donné à bail