DECLARER que le droit intégral à indemnisation de Madame [R] par la société GAN ASSURANCES dans le cadre de l’accident de la circulation dont elle a été victime le 17 décembre 2023 n’est pas sérieusement

Sur le droit à indemnisation de Madame [E] La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [X] [M] [L] Aux termes de l’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation

Sur le montant de l’indemnisation Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un déficit fonctionnel temporaire

d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu'il en est justifié, au titre des frais divers.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation

d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. 

MOTIVATION DE LA DECISION Sur le droit et l’obligation à indemnisation Aux termes de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

Il convient donc de condamner la SA ALLIANZ, assureur du véhicule en cause, à indemniser Madame [L] [Y] de l’ensemble des préjudices subis du fait de l’accident de la circulation du 11 mai 2014.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation de la SAS Stricher Il résulte des articles 1er et 2 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que la victime d’un accident de la circulation dans lequel est

défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 juillet 2018 à [Localité 6], Monsieur [C] [G] [D] a été victime, en qualité de conducteur, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque

préjudices subis à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur au visa de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006.

Réponse du tribunal : La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite «

Par des dernières conclusions, notifiées le 05 mai 2024, la MACIF demande au tribunal, au vu des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985 relative aux victimes des accidents de la circulation

[U] [W] [Y], en qualité de conducteur, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA L’Equité.

MOTIFS Sur le droit à indemnisation Le droit non contesté de Madame [F] [R] à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 15 novembre 2015 a déjà

Sur ce, La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite « loi Badinter »

Il résulte des articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est indemnisée de ses dommages