sont directement entre l'assureur et l'assuré, qui sont seuls parties à ce contrat, et tenus aux obligations qui en résultent, de sorte qu'aucun manquement à ses obligations ne saurait lui être imputé

graves à leurs obligations contractuelles,ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,

Par ailleurs, le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage.

Elle indique que la SARL FRANCE BIOGAZ VALORISATION n’a pas respecté ses obligations contractuelles et qu’elle conteste fermement la prétendue créance de la défenderesse au regard des nombreux manquements

à ses obligations contractuelles, justifiant la résiliation des mandats notifiés le 1er décembre 2023.

La société Top Reprog considère que l'expertise judiciaire n'a pas permis d'établir avec certitude l'origine des désordres et qu'elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles.

Subsidiairement, il précise, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Monsieur [Y] [A] a manqué à ses obligations contractuelles en raison des impayés de loyers et charges persistants

de Madame [O] [B] à ses obligations contractuelles ; En tout état de cause : - rejeter toute demande de délai de grâce ; - ordonner l’expulsion de Madame [O] [B] dans un délai de 48 heures à compter de

À titre subsidiaire elle soutenait que la société [O] Iberica avait manqué à ses obligations contractuelles de délivrance conforme et d’information.

de Monsieur [V] [L] à ses obligations contractuelles ; En tout état de cause : - rejeter toute demande de délai de grâce ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [L] dans un délai de 48 heures à compter

Au soutien de son appel en garantie, la SAS IFC Conseils Immobilier considère que la société LCF Grand Ouest a manqué à ses obligations contractuelles en refusant de façon inexpliquée de transmettre aux

graves à ses obligations contractuelles, . ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique, . condamner

à compter du 28 janvier 2020 avec le bénéfice de l’anatocisme ; - condamner SPS [T] FRANCE au paiement de la somme de 3 000 euros pour manquement à son obligation de droit d’accès aux données à caractère

à son obligation de garantie sur le fondement de la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil ; À Titre Subsidiaire : - Dire que la société Carrefour Hypermarchés

Elle soutient qu'il n'est pas démontré qu'elle aurait commis une faute contractuelle, ni qu'elle aurait manqué à ses obligations contractuelles dans le cadre du contrôle d'étanchéité réalisé le 1er août

[C] [T] à ses obligations contractuelles,condamner M.

En l’espèce, Madame [W] soutient que la responsabilité de Monsieur [J], garagiste, est engagée, celui-ci ayant manqué à son obligation de résultat, puisque le véhicule présente des dysfonctionnements en

à ses obligations contractuelles - le déboute de toutes ses prétentions et en conséquence, - prononce la résolution du contrat conclu le 20 septembre 2021, aux torts exclusifs de [V] [S], à compter

à ses obligations de paiement des loyers et charges,Juger que Monsieur [E] [G] [N] a manqué à ses obligations de justifier d'une assurance locative,Juger que les commandements de payer et d'avoir à justifier

Le prêteur soutient que la clause pénale est conforme aux dispositions légales.