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1 470 résultats pour « mesures adoptées pour assurer le respect de la règle du contradictoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3.1 chb sociale du TASS

69deb7accdc6046d473fd283

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit : «L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175f9ecdc6046d47286a6c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En application de l'article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire, la décision

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175fa5cdc6046d47286b04

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En application de l'article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire, la décision

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

661041abc9ea95b316fe1e42

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il ne conteste pas avoir voté en faveur de ces résolutions mais explique que « devant l'insistance du syndic, professionnel chargé de faire respecter les dispositions du règlement de copropriété », il

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68681f124965b5d9df31739d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ni le règlement de copropriété de l’immeuble ni l’article 5.3 du règlement de copropriété de l’immeuble [Adresse 7] ne fixent le nombre de membres du conseil syndical.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695458d175782d5f064ad35d

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A partir de ces informations, les médecins de l’Assisteur décident, sur le seul fondement de l’intérêt médical de l’Assuré et du respect des règlements sanitaires en vigueur, soit : - De déclencher et

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c2d33109fd079b2096

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il prétend justifier d'un motif légitime à l'instauration d'une mesure d'expertise au contradictoire des parties attraites, notamment l'ancien syndic la SARL AURORE IMMOBILIER susceptible d'engager sa

Source officielle
TJ

8ème chambre

6a0f6dc8cdc6046d477dc7ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils ajoutent que les décisions prises sont contradictoires dans la mesure où la suppression du poste de gardien et la vente de la loge ont été refusées alors que l’appel à une société de service extérieure

Source officielle
TJ

Pôle social

65bd3e3346d547e419ff0833

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS : - Sur le respect du principe du contradictoire durant la procédure d'instruction : En droit, aux termes de l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale : « Toute maladie professionnelle

Source officielle
TJ

Référés

68e02d9e74e929a9d8fc15bf

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[J], assuré auprès de la Macif. Il en a résulté pour M.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6967f09acdc6046d475028e2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Achat d’une valise « adaptée » : Monsieur [U] [J] sollicite une indemnité de 101,85 € pour l’achat d’une valise adaptée, l’imputabilité d’une telle dépense n’étant pas, de manière fondée, reconnue par

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

66391b44d94801f110a55ed4

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Cependant, le prêteur doit avoir respecté des obligations mises à sa charge.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdeacdc6046d479e6a25

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Déterminer si le déficit fonctionnel temporaire a obligé la victime à exposer des frais de logement adapté, de véhicule adapté, d’assistance par tierce personne, ou tout autre frais divers (F.D) ; 11.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

668c2c16894f7f4d2e09f8b1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 02 Juillet 2024, le jugement contradictoire

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373f19f939ca6242e482

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes...

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d9501fcdc6046d47ce98c3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ".

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

66294828204c0caeeb98f340

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

: Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Contradictoire

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e0154674e929a9d8fa35cc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[D] au motif que le principe du contradictoire n’a pas été respecté par l’expert judiciaire et que ce dernier n’a pas accompli personnellement la mission confiée.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed802fc178212f84704

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du contradictoire.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca45a05

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du contradictoire.

Source officielle

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