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La requérante indique avoir été attraite en la cause par la SCI LE LUC CHAVAROCHE en sa qualité d'assureur de la société LOGIC ETUDES.

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Demanderesse : Madame [H] [V] 19 rue Jean De La Fontaine 44170 NOZAY non comparante Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Service contentieux 9 rue Gaëtan Rondeau

barreau Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Service contentieux 9 rue Gaëtan Rondeau 44958 NANTES CEDEX 9 non comparante (dispensée de comparution) Société

égard de la CAISSE parfait; -en tout état de cause,débouter la CAISSE de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à son encontre.

, avocat plaidant PARTIE INTERVENANTE Monsieur [I] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Philippe MARIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2004 Décision du 03 Avril 2025 PS ctx

En l’état, aucune provision ne saurait être envisagée, d’une part en ce qu’une expertise est ordonnée pour faire le jour sur la situation d’enclave, d’autre part en l’état de la mise hors de cause de la

société ICF ATLANTIQUE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

En l’absence de paiement, la MSA de Loire-Atlantique - Vendée lui a notifié une mise en demeure de payer ladite somme par courrier recommandé du 30 août 2023.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile, ACCUEILLE

MOTIFS La demanderesse justifie de l’ensemble des diligences mises à sa charge par le règlement (UE) 2020/1784 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la

L'article 126 du code de procédure civile dispose que : « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a

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comparante et non représentée CAISSE NATIONALE DE SANTE, demeurant 125 route d’Esch - L2980 LUXEMBOURG, non comparante et non représentée CPAM DE MOSELLE, demeurant 27 rue des Messageries - 57000

La Banco Comercial Portugues observe que le compte sur lequel ont été effectués les deux virements de Mme [D] est ouvert au nom de la société SPIRALCEREMONY UNIPESSOAL LDA et non au nom de la société ALLIANCE