Elle estime donc que la créance alléguée n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible. 4/ La non-conformité des charges réclamées à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et au règlement de copropriété

Sur la destination et la remise en état des emplacements n° [Cadastre 22], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] Aux termes de l’article 1103 du code civil

La clôture de l’instruction est intervenue le 27 août 2024 par ordonnance rendue le 21 mai 2024 par le juge de la mise en état.  

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [E] [N] née le 15 Septembre 1970 à [Localité 14] (ESSONNE) [Adresse 7] [Adresse

à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7 ».

A l’appui de leurs demandes, les époux [Z] soutiennent, au visa des articles 1792, 1792 et 1792-4-3 du code civil, de l’article L.242-1 du code des assurances, de l’article 1732 du code civil et du décret

4 de la loi du 20 août 2004.

moyens et prétentions qui y sont articulés, rappelant, que l'article 4 du code de procédure civile prévoit que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Par courrier recommandé du 28 août 2020, ils ont mis la SAS VINCYA en demeure d’avoir à effectuer des travaux, sous peine de résiliation du marché.

L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2022, la société L’IMMOBILIER DE [Adresse 11] demande au tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, vu l’article 1985 du code

Le 4 août 2018, elle a de nouveau été prise en charge par l’hôpital [5] en raison d’un syndrome inflammatoire.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. (...) » Selon l'article L 111-2 du même code, « Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel

montant de 1 716 euros TTC et 26 août 2014 au profit de la société JG Renov pour un solde de 10 516, 22 euros TTC.

à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

1131 et suivants, 1178, 1991 et suivants,1240 et suivants et 1582 et 1583 du Code civil, Vu l’article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, Vu l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972,

Par ordonnance en date du 22 novembre 2021, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pendante sous le n° RG 20/06118 formée

JUGEMENT : - Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me TABUTIAUX Copies certifiées conformes délivrées le: à Me FOUGERAT ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/10850 N° Portalis

dues en vertu du prêt litigieux sans mise en demeure préalable considérant qu’il est indifférent qu’il ait été, en pratique, préalablement mis en demeure.