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La précision de la clause spécifiquement consacrée aux travaux entrepris dans la partie sous-sol du bien vendu et en particulier à ceux concernant les fenêtres montrent l’attention portée par les acquéreurs

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201264f05edb385fb2a42d

T. Judiciaire

15 avril 2024

La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

Source officielle

Pôle Civil section 2

697ae91fcdc6046d470d935e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle

18° chambre 1ère section

669ff4afd9953d09165b56a3

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Le 16 mars 2017, la société IMREP a consenti un mandat de vente au profit de la SARL Immobilière Commercial Conseil (ci-après la société « ICC ») visant à rechercher un acquéreur pour son bien au prix

Source officielle

Saisies immobilières

67f81ed2cf40727a004415dc

T. Judiciaire

10 avril 2025

ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national

Source officielle

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e041c074e929a9d8fd5000

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Il appartient donc à l'acquéreur d'établir l'existence d'un vice inhérent à la chose vendue, son caractère occulte et son antériorité à la vente, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur

Source officielle

Droit commun

6a0cac5ccdc6046d4739c94e

T. Judiciaire

19 mai 2026

L’appréciation du caractère occulte du vice doit se faire en fonction des connaissances que devait avoir l’acquéreur, et particulièrement, lorsque l’acquéreur est profane, comme en l’espèce, en fonction

Source officielle

2ème chambre 2ème section

66a297bc80b1d994348a6479

T. Judiciaire

4 avril 2024

vente du bien immobilier.

Source officielle

Chambre des référés

67eee317b848dd6814c62269

T. Judiciaire

3 avril 2025

Les mandataires successoraux font valoir que les successions ne comprenant pas de fonds, ils n’ont pas d’autre choix que de solliciter d’être autorisés à vendre lesdits biens immobiliers et que l’ensemble

Source officielle

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