MOTIFS DE LA DECISION Sur l'omission de statuer Conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Elle conclut qu’aucune obligation non sérieusement contestable n’existe à son égard, en premier lieu quant à la mise en place d’un dispositif de soutien ou de confortement provisoire, seule la sécurisation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en expulsion : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 3 janvier 2025 soit plus de six semaines

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en résiliation du bail Sur la recevabilité de l'action D'une part, la situation d'impayé a été signalée à la Caisse d'Allocations Familiales le 28 avril 2022, conformément

La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2026. 3 MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure

LE POINTE SUD justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Par requête adressée le 28 février 2024, Madame [R] [N] a saisi le présent Tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet de la [9].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes de l’article 6 de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant

Au contraire, en cas de non paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette

Au contraire, en cas de non paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

Décision du 19 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/03078 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LEE MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité  En application de l’article 24 II de la loi du 06/07/89,

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 compte tenu

Au contraire, en cas de non paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette

Au contraire, en cas de non paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette

comparante, ni représentée LA [6], demeurant [Adresse 13] non comparante, ni représentée [7], demeurant [Adresse 9] non comparant, ni représenté Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 4] non comparant

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.