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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
668596d41d2b47a9d8cc0dfc
3 juillet 2024
Par conséquent, les demandeurs sont irrecevables à présenter une demande de sursis à statuer devant le tribunal. 2.
668596d81d2b47a9d8cc0e79
Chambre 5/Section 1
67816cfc6d34da2cbdcd890f
9 janvier 2025
Par conclusions notifiées par RPVA le 23 décembre 2024, Madame [V] a sollicité que soit ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de l'appel pendant devant la cour d'appel de Paris
Chambre 1/Section 2
659851a0b972daea122dcbe4
21 décembre 2023
[S] [U] ; - déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer de Mme [Y] [X] ; - en tout état de cause, débouter Mme [Y] [X] de sa demande de sursis à statuer; - homologuer l’accord des parties pour
6ème chambre 2ème section
6a10a0d5cdc6046d479aee54
22 mai 2026
A titre subsidiaire : ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise dommages-ouvrage,dire que ce sursis s’appliquera uniquement aux demandes dirigées contre la société travaux
Chambre 8/Section 3
6a0f497acdc6046d477b04f1
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
Chambre 8/Section 1
686d5cd9a2273490db1066c4
8 juillet 2025
tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose
Service des référés
68e7a544033cf481c39a4bdb
8 octobre 2025
[O] [W] de leurs demandes - dire n’y avoir lieu à sursis à statuer au motif de la procédure d’appel pendante devant la Cour d’appel d’[Localité 9] - juger la société Z.D.F titulaire des droits sur les
Serv. contentieux social
668d7a1a53e3bdd07784738b
4 juillet 2024
En l’espèce, Mme [B] sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel sur l’indu.
2ème Chambre
69d56492cdc6046d47717a22
7 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
677ee163b01eea4cf01a7b7b
7 janvier 2025
À défaut, il sollicite un sursis à statuer dans l'attente du traitement de la plainte déposée par l'intéressée le 19 février 2024.
Quatrième Chambre
6a10a8f2cdc6046d479b8d30
à statuer
3ème chambre 1ère section
6866cb5bd33109fd079acf09
3 juillet 2025
conclusions d’incident”, et que les moyens tirés de l’absence de renommée et de validité de leur marque internationale sont soulevés avant ceux invoqués au soutien de la demande de sursis.
JEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2c2
8 avril 2025
- Sur le sursis à statuer Les articles 73 et 378 du Code de procédure civile prévoient : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou
Chambre 8/Section 2
68ee8ffd22996ce54481b902
Par requête du 5 juin 2025, Madame [R] [S] a sollicité une nouvelle mesure de sursis à expulsion de 36 mois.
8ème chambre 1ère section
65aacc820c777d3ec8eb6357
16 janvier 2024
- Sur la demande de sursis à statuer L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement
69d6993dcdc6046d478e382e
8 avril 2026
l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
65bd45ef46d547e419ffb312
2 février 2024
la SMABTP en sa qualité d’assureur Dommages Ouvrage de sa demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et dans l’attente de l’arrêt devant être rendu par la Cour
PCP JCP fond
66197c101b7735881a7c169b
12 avril 2024
Par note en délibéré du 15 mars 2024, le juge des contentieux de la protection a demandé les observations des parties sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer au regard des dispositions de
JAF Cabinet 6
67365366944f91b65d3a2d3f
2 juillet 2024
Elle s’oppose à la demande de sursis à statuer formée par M. [A] [P] au motif qu’une telle demande aurait dû être formulée devant le juge de la mise en état.
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