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969 résultats pour « moyen tiré d'un défaut de sursis à statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

668596d41d2b47a9d8cc0dfc

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par conséquent, les demandeurs sont irrecevables à présenter une demande de sursis à statuer devant le tribunal. 2.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596d81d2b47a9d8cc0e79

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par conséquent, les demandeurs sont irrecevables à présenter une demande de sursis à statuer devant le tribunal. 2.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

67816cfc6d34da2cbdcd890f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 décembre 2024, Madame [V] a sollicité que soit ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de l'appel pendant devant la cour d'appel de Paris

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a0b972daea122dcbe4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[S] [U] ; - déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer de Mme [Y] [X] ; - en tout état de cause, débouter Mme [Y] [X] de sa demande de sursis à statuer; - homologuer l’accord des parties pour

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a0d5cdc6046d479aee54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A titre subsidiaire : ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise dommages-ouvrage,dire que ce sursis s’appliquera uniquement aux demandes dirigées contre la société travaux

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f497acdc6046d477b04f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686d5cd9a2273490db1066c4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a544033cf481c39a4bdb

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[O] [W] de leurs demandes - dire n’y avoir lieu à sursis à statuer au motif de la procédure d’appel pendante devant la Cour d’appel d’[Localité 9] - juger la société Z.D.F titulaire des droits sur les

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

668d7a1a53e3bdd07784738b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l’espèce, Mme [B] sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel sur l’indu.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56492cdc6046d47717a22

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
TJ

2ème Chambre

677ee163b01eea4cf01a7b7b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

À défaut, il sollicite un sursis à statuer dans l'attente du traitement de la plainte déposée par l'intéressée le 19 février 2024.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a8f2cdc6046d479b8d30

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à statuer

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb5bd33109fd079acf09

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

conclusions d’incident”, et que les moyens tirés de l’absence de renommée et de validité de leur marque internationale sont soulevés avant ceux invoqués au soutien de la demande de sursis.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56596bbf04ef7857ba2c2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

- Sur le sursis à statuer Les articles 73 et 378 du Code de procédure civile prévoient : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

68ee8ffd22996ce54481b902

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par requête du 5 juin 2025, Madame [R] [S] a sollicité une nouvelle mesure de sursis à expulsion de 36 mois.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65aacc820c777d3ec8eb6357

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

- Sur la demande de sursis à statuer L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

69d6993dcdc6046d478e382e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45ef46d547e419ffb312

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

la SMABTP en sa qualité d’assureur Dommages Ouvrage de sa demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et dans l’attente de l’arrêt devant être rendu par la Cour

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c101b7735881a7c169b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Par note en délibéré du 15 mars 2024, le juge des contentieux de la protection a demandé les observations des parties sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer au regard des dispositions de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

67365366944f91b65d3a2d3f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle s’oppose à la demande de sursis à statuer formée par M. [A] [P] au motif qu’une telle demande aurait dû être formulée devant le juge de la mise en état.

Source officielle

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