CHEMINEES EFRANC, demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée Société [4], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée Consorts [T] et [H] [K], demeurant [Adresse 7] comparantes en

La décision initiale de placement à l'isolement prise par un interne en médecine et validée par le psychiatre sénior est motivée par un état d'agitation non dirigée.

La société EMCI s'oppose à une partie de la facturation établie par MONTEC au motif qu'elle (EMCI) a contribué à la finalisation du projet aux côtés ou à la place de la société MONTEC.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la requête de l’administration : L’article R. 743-2 du CESEDA dispose qu’«à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas

Situation du vendeur non établi en France 68.

d’entretiens non-conformes.

en fait, la MDPH se contentant d’une motivation stéréotypée.

, alors que la SA CNP ASSURANCES ne verse au dossier aucun élément permettant d’établir une non-imputabilité.

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.» Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

comparant, non représenté S.A.S.

Le patient débute l’entretien sur le fait qu’il ne veut pas que son prononcé son nom de famille.

LE DIRECTEUR DE L’AHBFC, demeurant Centre de psychiatrie Jean Messagier - Unité Dali - 1 rue Cuisenier - 25200 MONTBELIARD Non comparant, non représenté Demandeur - d’une part - ET : [T] [Z] [O]

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

Elle a souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage et constructeur-non-réalisateur auprès de la société anonyme ALLIANZ IARD.

Sur le fond, Me [N] [V] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : les autorités ont communiqué la date du 03/06 mais je n'ai aucun élément dans

MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

LE DIRECTEUR DE L’EPSM GEORGES DAUMEZON non comparant, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 2 octobre 2025.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Elle explique que seul un livret A à son nom a été ouvert.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa