Par jugement du 18 février 2026, portant le numéro de minute “2”, ce tribunal a :- déclaré irrecevables les mentions de la note en délibéré de la société O.K.R et de M.

Il est précisé que la demanderesse a expressément limité ses demandes formées par REQUETE à 5000 euros (cf note d’audience).

Etait ainsi mentionné : - défaillances majeures : état général du chassis : corrosion excessive affectant la rigidité de l’assemblage ARG, - défaillances mineures : performance du frein de service, déséquilibre

Par note en délibéré expressément autorisée, la société défenderesse a communiqué des pièces pour démontrer ses difficultés financières, à savoir une lettre de relance pour une taxe foncière par le Service

MOSELIS OPH MOSELLE, représenté par son conseil, est autorisé à produire une note en délibéré. Les parties se réfèrent à leurs écritures et maintiennent leurs demandes.

jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par courriel le 18 mai 2026, Vu le certificat médical « urgent » du docteur [V] [Z], praticien hospitalier au service

ORDONNER la publication du jugement à intervenir auprès du service de la publicité foncière METTRE à la charge de Madame [Z] [K] épouse [S] les dépens de l’instance.

Trois hypothèques légales ont été inscrites et publiées au service de la publicité foncière de [Localité 9] les 30 décembre 2020 sous les références volume 2020 V n° 2928, 13 février 2024 sous les références

Depuis le 16 décembre 2024, le véhicule est immobilisé et a été transféré au garage Duval Services Auto.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 09 Avril 2026 N° RG 25/01672 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LOYV Jugement du 09 Avril 2026 Société

motivé en date du 19 mai 2026 du docteur [T] [Z], psychiatre, Vu l’avis du ministère public du 20 mai 2026, Vu les observations écrites de Monsieur le préfet du Haut-Rhin dont il en a été donné, Vu la note

Elle considère que la note en délibéré ne relève pas de l’article 445 du Code de procédure civile, d’autant qu’elle ne peut répondre effectivement en raison de la forme de la réouverture des débats.

complément 6 avait été provisoirement accordé quand [V] avait subi la greffe hépatique lorsqu’il était bébé et qu’il ne pouvait être accueilli en collectivité du fait de sa fragilité immunitaire ; elle note

au fond, en demandant de voir, au visa de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et du règlement UE n° 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me ROMETTI + 1 CC Me [Y] + 1 CC Me SAMBUCHI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026

délai de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, selon un échéancier de 24 mois, permettant le règlement intégral du principal tout en préservant l'activité de la pharmacie et le service

2] non comparant, ni représenté, DÉFENDERESSE Madame [V] [I] [Adresse 2] [Localité 2] comparante, assistée de Maître Valérie MAUCERT, avocate au barreau de l’Aube, commise d’office, CURATEUR Service

Une note d’expertise-analyse technique a été rendue le 09 décembre 2024.

Le service vérificateur a émis sa réponse aux observations du contribuable en date du 12 octobre 2021 maintenant en totalité les rectifications proposées.

Le commandement de payer a été publié le 30 juin 2023 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 4] (volume 2023 S n°97) Par un jugement rendu le 25 janvier 2024, il a été enjoint