Son conseil estime que le peu de pièces versées ne permet pas d’exercer le contrôle légal, notamment l’absence de notification des décisions de maintien, ni même celle de l’admission initiale.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Cet état a été notifié aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 21 juin 2025.

En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens

sans liquidation judiciaire, décision n’ayant fait l’objet d’aucun recours.

Sur les demandes accessoires En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une

droit d’asile alinéa 1er dispose que : “l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification

L'heure de la levée d'écrou doit donc être vérifiée de façon à ce qu'il ne se soit pas écoulé un temps trop long entre cette levée et la notification des décisions administratives.

Le délai de notification de la décision de maintien de l’hospitalisation visée peut être qualifié d’excessif, notamment au regard de la décision de la Cour de Cassation en date du 15 octobre 2020 (1ère

Le délai de notification de la décision de maintien de l'hospitalisation visée peut être qualifié d'excessif, notamment au regard de la décision de la Cour de Cassation en date du 15 octobre 2020 (1ère

Un délai de quarante-huit heures pour procéder à la notification d'une décision d'admission apparaît excessif et caractérise une irrégularité sanctionnable, à moins que le certificat médical des vingt-quatre

Or, aucun texte ne prévoit que la notification des décisions en matière d’hospitalisation sous contrainte soit faite par voie de signification.

Elles peuvent être valablement faites aux représentants des parties, sous réserve des règles propres à la notification des décisions mentionnées à l'alinéa précédent./ Lorsque la notification du mémoire

Elles peuvent être valablement faites aux représentants des parties, sous réserve des règles propres à la notification des décisions mentionnées à l'alinéa précédent./ Lorsque la notification du mémoire

Elles peuvent être valablement faites aux représentants des parties, sous réserve des règles propres à la notification des décisions mentionnées à l'alinéa précédent./ Lorsque la notification du mémoire

Sur la notification A l'audience, [W] [S] et son conseil font valoir une difficulté tenant à la date de notification des décisions.

fois encore, aucun document versé au débat n’est de nature à justifier un quelconque retard dans la notification de la décision administrative ; que de même, aucune pièce versée au dossier ne démontre

Cette décision peut être frappée d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification (art. 28 et 29 du décret susvisé) .

difficulté, non établie, portant sur la notification d’une décision précédente n’est pas de nature à affecter la recevabilité de la présente requête soumise à notre juridiction, laquelle répond aux exigences

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l’énoncé des faits que le tribunal a été saisi dans les deux mois suivant la notification des décisions de la [9].